AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
9 janvier 2020
700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 612
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.
Source officielle