Par ailleurs, ainsi qu'en dispose l'article 484 du même code, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, «'dans les cas où la loi

Sur la demande de nullité partielle Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l'article 5 précise que le juge doit se

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code

544 du code civil et L. 421-4, R. 421-12, L. 480-1, L. 480-2, L.480-7, L.480-8, L.480-9, L.480-14 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement entrepris et de : - ordonner la démolition ou, subsidiairement

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté comme inopérant.

[W] dans son logement [Adresse 2] à Villeurbanne (69100), immédiatement à compter de la signification de la présente ordonnance, dis n'y avoir lieu à application de l'article 489 du code de procédure

L. 481-18 du code de l'urbanisme ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Condamne la société ADOMA à verser à monsieur

, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.