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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre section 2
60338e29a6588540f5e1170a
23 mai 2017
23 mai 2017
1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1152 du code civil, - fixer une indemnité de jouissance du fait de l'impossibilité
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 954 du code de procédure civile précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleChambre 1-2
65b35b111d7564000872dbb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014b
10 mai 2022
10 mai 2022
L 622-28 du Code de Commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a8d198e12c85000874ae40
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L. 622-28 alinéa 1 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, - la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
J) du code de commerce, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65a62ad2448a370008a7200a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire sont de droit exécutoires en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa104fd
24 juin 2015
24 juin 2015
700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ba
13 juillet 2011
13 juillet 2011
La convention collective applicable est celle du commerce de gros en date du 23 juin 1970 et son salaire mensuel brut est de 2. 620 €, outre commissionnement sur chiffre d'affaires et prime trimestrielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd5805227f
3 juin 2020
3 juin 2020
de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Z]': Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés
Source officielleChambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557cc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Dire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5dd
11 avril 2023
11 avril 2023
2298 du code civil, Dans tous les cas, condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à Madame [D] [X] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 624-1 et R624-1 du Code de Commerce ORDONNER que le courrier en date du 23 novembre 2017 produit par Me [O] (pièce adverse n°20, pièce n°12) est irrégulier pour défaut de mention du délai de 30
Source officiellePage 18 sur 39