Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui

L122-12 du Code du Travail Attendu que la Société ALP a commencé son activité quelques jours après les licenciements des salariés par PLANET WATTHOM, dans le même atelier, avec le même matériel ; qu'elle

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

700 du code de procédure civile

Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

[X] cède ses parts et l'a considèré comme démissionnaire. La société Backing a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour se voir attribuer une indemnité compensatoire de rupture de contrat.

) - débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure formée en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais d'ores et déjà exposés seront compris dans

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu les articles 54, 114 et 750-1 du code de procédure civile, - Déboute la SAS Vitidis de sa demande en

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [11] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant