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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielle8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
5 mars 2015
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au fond, En application des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, 'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officielle15e Chambre A
6037686340fe404541711539
27 mars 2015
27 mars 2015
908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ce
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L241-3 du code de commerce et les articles 321-1, 321-9, 321-10, 321-3 du code péénal » », M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, la société Alternative 2R a été citée à comparaitre en chambre de conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Source officielle1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelant les dispositions de l'article L651 ' 2 du code de commerce, le mandataire liquidateur soutient en effet qu'il peut être reproché à l'appelant une faute de gestion, ayant consisté à avoir perçu
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/481 Rôle N° RG 21/16718 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOT5 S.A.S.
Source officielleChambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
29 avril 2026
L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur à être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Y... rappelle à bon droit que, selon l'article L 640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire ouverte aux personnes visées à l'article L640-2 après la cessation de leur activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6962214dcdc6046d47d41302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L661-1et suivants du code du commerce qui listent limitativement les décisions susceptibles d'un recours, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par le RPVA le 24 novembre
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
21 mai 2026
S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé
Source officielleChambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
12 mai 2022
C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de FREJUS a jugé que sa persistance constituait une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
' La procédure étant ouverte dans le cadre de l'article 906 du code de procédure civile, la clôture est intervenue le 19 novembre 2025 et l'affaire a été plaidée le 3 décembre 2025.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
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