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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[V] affirme que la nouvelle codification a repris les dispositions de l'article L782-1 du code du travail, certes en des termes différents, mais pour une finalité semblable ; que la cour de cassation (
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200ea
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [G] [W] [C] né le 19 Mai 1995 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [X] né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e71651b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [V] [T] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e629a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
68008eb57389f87eaf12842b
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695bde2775782d5f06de3107
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielleChambre des Etrangers
68806c82bf1211186fbec8c1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Cette mention satisfaisant aux exigences de l'article 63-1 du code de procédure pénale, le premier moyen sera rejeté.
Source officielleRétention Administrative
696606ffcdc6046d471def4e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
APPELANT Monsieur [G] [M] [U] né le 18 Juillet 1995 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df658
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
678f3a2f02aacdb03783fdfd
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725144
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec1e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec20
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7226
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65965865fa0e60000859a9e6
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorié administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Source officiellePage 18 sur 37