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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4ef
25 avril 2024
25 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63f
23 avril 2024
23 avril 2024
BABYLONE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 à DEFENDEUR S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590c
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032e45125d6f2584bb9590d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cb3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la forclusion de la contestation de l'employeur: Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'les réclamations relevant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
13 mai 2022
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* * * 2 FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] [N] a été immatriculé auprès de la caisse RSI en qualité de gérant d'EURL jusqu'au 1er janvier 2011.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c76
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[O] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Q] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [M] [G], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Représentée par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau d'ESSONNE, INTIMÉES COMMUNE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marc BELLANGER, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
21 mars 2013
Jean-Pierre X... une lettre le 8 juin 2010 libellée ainsi : en vertu de l'article R142-4 du code rural, nous avons l'honneur de vous faire connaître au dos de la présente (ou en pièces jointes) les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
22 novembre 2007
34§2 du Règlement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 (du présent livre).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895ff
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[Adresse 7] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] Représenté par Me François JACQUOT de la SELURL CABINET FRANCOIS JACQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2060 Association ASSOCIATION
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 61