ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2) le porter à connaissance reçu le 1er mars 2016 ; 3) les précisions apportées par le demandeur par courrier du 30 mars 2016 ; 4)

orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2) le bilan orthophonique réalisé par Mademoiselle X en novembre 2015 ; 3) le bilan ergothérapie réalisé par Monsieur X, en novembre 2015 ; 4)

arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 1) les auditions lors de sa garde à vue ; 2) les informations ayant déclenché l'enquête ; 3) l'ensemble des actes et des pièces ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4)

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

2016 suite à la demande de renseignements en date du 22 décembre 2015 ; 5) la réponse des autorités compétentes de Hong-Kong en date du 11 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 4

hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DRFIP du Loiret qui s'est tenue au second semestre 2018, au cours de laquelle sa fiche de signalement du 3 juillet 2018 a été examinée ; 4)

Crédit Foncier de France ; Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

- Dit que ledit huissier commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la force publique compétente, ou toute personne prévue par l'article L322-2 et R322-1 et suivants du code de procédures

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Sur le fondement de l'article R322-4 du cpce, exigeant que l'assignation soit délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d'audience, le juge de l'exécution a écarté la caducité