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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-7 du code du travail : " Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5bd383a880008fd080b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c5383a880008fd080f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'espèce, contrairement ce que soutient l'appelante, le jugement attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement puisque, après visa des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1232-2 du même code : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5163bed44099592f3038
6 août 2019
6 août 2019
Union Biscuits soutient que l'administrateur judiciaire a commis une faute en ne respectant pas les délais de convocation aux entretiens préalables de licenciement prévus par l'article L 1232-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle17e Chambre
6162fa8a687317f24325aed9
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dabc25a97f0381f4ea6
11 février 2015
11 février 2015
- Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb2c4cf860008dff5f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale A salle 2
65375f67974d258318455047
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee8
3 juin 2008
3 juin 2008
- Sur le licenciement : L'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc55
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1ce
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[M] n'a pas bénéficié du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien préalable contrairement à ce que prévoit l'article L.1232-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45a
28 mars 2012
28 mars 2012
Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 18 sur 1889