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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
63be640113ef607c90ab67dd
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, invoqué par l'intimée, le juge-commissaire est compétent pour statuer en matière de vérification et d'admission des créances déclarées au passif
Chambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
19 octobre 2023
de l'avis d'avoir à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu, et lui précisant les modalités du recours, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article R. 624-5 du code
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
2006 est contesté pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre du contentieux au titre de l'année 2004, Madame [M] ne justifie pas pour autant qu'une instance serait en cours au sens de l'article
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd8820d
16 mars 2006
5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
Chambre Commerciale
688311264d9076bf079c228d
24 juillet 2025
Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L
688311274d9076bf079c2291
Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4be
1 juillet 2025
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
66274ef2c1c6ed00087b3c9f
22 avril 2024
L'article L.622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0794
21 juillet 2022
Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une
2ème Chambre civile
695f87aecdc6046d479c81ca
7 janvier 2026
MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le
695f87b1cdc6046d479c825c
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981f
18 avril 2024
Pour demander le rejet de la demande de restitution du bien loué, l'appelant invoque l'absence de revendication par la société Lixxbail dans les délai requis par l'article L.624-9 du code de commerce dans
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
L.223-22 du Code de commerce ou de l'article 1382 du Code civil sur la base de prétendues fautes de gestion relevant des seules dispositions de l'article L.624-3 du Code de commerce, et pour la réparation
6253ccafbd3db21cbdd90f05
2 octobre 2013
Compte tenu en conséquence des articles L 624-4 du code de commerce et R 211-3 du C. O. J., le présent appel est irrecevable, en raison du taux du ressort.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
13e chambre
615e0dc6c25a97f0381f4f7a
10 avril 2014
Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SCI Présence demande à la cour, au visa de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles L. 622-26, R.621-21 et R.624
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