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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be443f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, invoqué par l'intimée, le juge-commissaire est compétent pour statuer en matière de vérification et d'admission des créances déclarées au passif

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'avis d'avoir à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu, et lui précisant les modalités du recours, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article R. 624-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

2006 est contesté pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre du contentieux au titre de l'année 2004, Madame [M] ne justifie pas pour autant qu'une instance serait en cours au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd8820d

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427c9066fd7c90fc2454

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311264d9076bf079c228d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le CIC Ouest a sollicité la reprise de l'instance et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2025, de': Vu l'article L 622-28 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311274d9076bf079c2291

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4be

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66274ef2c1c6ed00087b3c9f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'article L.622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb12abc72c5727a02d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0794

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87aecdc6046d479c81ca

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87b1cdc6046d479c825c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour demander le rejet de la demande de restitution du bien loué, l'appelant invoque l'absence de revendication par la société Lixxbail dans les délai requis par l'article L.624-9 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X

6253c955bd3db21cbdd87f8d

Appel

16 février 2006

16 février 2006

L.223-22 du Code de commerce ou de l'article 1382 du Code civil sur la base de prétendues fautes de gestion relevant des seules dispositions de l'article L.624-3 du Code de commerce, et pour la réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f05

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Compte tenu en conséquence des articles L 624-4 du code de commerce et R 211-3 du C. O. J., le présent appel est irrecevable, en raison du taux du ressort.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a6

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

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CA

13e chambre

615e0dc6c25a97f0381f4f7a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SCI Présence demande à la cour, au visa de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles L. 622-26, R.621-21 et R.624

Source officielle

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