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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cour devait juger que Mr [W] [S] (dit [P]) ne pouvait ni solliciter la résolution judiciaire de son contrat ni contester le bien fondé de son licenciement Concernant les heures supplémentaires confirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209599ce142000838954d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement en date du 29 novembre 2022, le Tribunal de commerce de CANNES a placé en liquidation judiciaire la SARL AMETHYSTE et nommé Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire. *** Les parties

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et du partage de communauté de biens ayant existé entre les parties, - fixer l'actif brut de la communauté de biens ayant existé entre les parties à la somme de 84 787,92 euros, en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed709f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014. Estimant que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement en date du 3 mars 2020, la société Ecorenove exerçant sous l'enseigne Habitat ENR a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La conversions du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17 février 2009 avec désignation de Me [W] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

à la liquidation judiciaire de la Société DISCO SUD OUEST demeurant ...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] [G] mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [C] [K] épouse [W] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Le liquidateur affirme également que Monsieur [J] [X] n'a remis qu'un état parcellaire de la comptabilité à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, alors que c'est sur lui que pesait l'obligation

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66177daae5d80f0008c2e7f4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par acte d'huissier du 29 novembre 2022, Monsieur [N] a assigné Madame [K] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mende.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf2e50b6b43000800d8a9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'Earl du Grand Chemin.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167029788aac83189ea83f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

liquidateur judiciaire de la société Floro aux entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

628490ca498a54057d1030a1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ajoute que le délai de trois mois démontre que le liquidateur judiciaire n'entendait accomplir aucune opération de remise en état.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 7 mars 2016, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4235331f58c9ee86eb4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, la société IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance, prise en la personne de Maître [E] [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd2

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Or à compter de 2005, monsieur Izzet Y... a exercé une activité commerciale en nom personnel, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 14 juin 2006 puis de liquidation judiciaire le 13

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363241d7564000872df3c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Ecorenove ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 mars 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e57c25a97f0381f5533

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

judiciaire et volontairement dissimulées à la connaissance du juge-commissaire ; qu'en tout état de cause, les premiers juges ont relevé que, par lettre du 5 août 2010, la société L'ASER avait écrit

Source officielle

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