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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
Cour devait juger que Mr [W] [S] (dit [P]) ne pouvait ni solliciter la résolution judiciaire de son contrat ni contester le bien fondé de son licenciement Concernant les heures supplémentaires confirmer
Chambre 1-4
662209599ce142000838954d
18 avril 2024
Par jugement en date du 29 novembre 2022, le Tribunal de commerce de CANNES a placé en liquidation judiciaire la SARL AMETHYSTE et nommé Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire. *** Les parties
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
et du partage de communauté de biens ayant existé entre les parties, - fixer l'actif brut de la communauté de biens ayant existé entre les parties à la somme de 84 787,92 euros, en tout état de cause
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed709f
19 avril 2023
La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014. Estimant que M.
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
Par jugement en date du 3 mars 2020, la société Ecorenove exerçant sous l'enseigne Habitat ENR a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
La conversions du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17 février 2009 avec désignation de Me [W] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
à la liquidation judiciaire de la Société DISCO SUD OUEST demeurant ...
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
[V] [G] mandataire à la liquidation judiciaire de Mme [C] [K] épouse [W] et M.
Pôle 5 - Chambre 9
6032b06ab4276627cd075877
7 décembre 2017
Le liquidateur affirme également que Monsieur [J] [X] n'a remis qu'un état parcellaire de la comptabilité à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, alors que c'est sur lui que pesait l'obligation
3ème chambre famille
66177daae5d80f0008c2e7f4
10 avril 2024
Par acte d'huissier du 29 novembre 2022, Monsieur [N] a assigné Madame [K] en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mende.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
liquidateur judiciaire.
1ère Chambre
659cf2e50b6b43000800d8a9
8 janvier 2024
la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'Earl du Grand Chemin.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
7 octobre 2025
Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 4
65167029788aac83189ea83f
liquidateur judiciaire de la société Floro aux entiers dépens.
13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
Elle ajoute que le délai de trois mois démontre que le liquidateur judiciaire n'entendait accomplir aucune opération de remise en état.
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
Par ordonnance du 7 mars 2016, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon.
6799c4235331f58c9ee86eb4
28 janvier 2025
Le 13 décembre 2018, la société IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance, prise en la personne de Maître [E] [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
6253cbffbd3db21cbdd8ecd2
10 octobre 2011
Or à compter de 2005, monsieur Izzet Y... a exercé une activité commerciale en nom personnel, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 14 juin 2006 puis de liquidation judiciaire le 13
6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
La société Ecorenove ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 mars 2020, M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e57c25a97f0381f5533
17 avril 2014
judiciaire et volontairement dissimulées à la connaissance du juge-commissaire ; qu'en tout état de cause, les premiers juges ont relevé que, par lettre du 5 août 2010, la société L'ASER avait écrit
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