COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

En vertu du jugement, la société GAS BIJOUX a fait pratiquer, le 25 juillet 2008, une saisie-attribution qui a appréhendé le montant des sommes dues, causes de la saisie-attribution.

La société Nobile a fait appel à la société Clubfunding afin de financer une opération immobilière.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXJJ URSSAF [Localité 1] C/ Société

[V] a relevé appel du jugement le 8 juillet 2024. 14.

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

- il leur est donc matériellement impossible d'exécuter les causes du jugement dont appel.

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

[Z] ne précise pas l'intérêt pour lui de la désignation judiciaire d'un séquestre, puisqu'une telle désignation ne remet pas en cause l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution et que la contestation

4o Chambre C ARRÊT DEFERE DU 06 MAI 2008 No 2008/ 187 Rôle No 07/21370 SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ COMMUNE D'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel

[R] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 février 2023, cette dernière formait appel du jugement.

Par déclaration reçue le 26 septembre 2024, Mme [P] [L] a interjeté appel de la décision selon les termes suivants : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a : Débouté

Toutes les saisies attributions à hauteur de la somme de 227 129,14 euros ont été validées par le juge de l'exécution et confirmées par la cour d'appel.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La société [1] se désiste de son appel.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 423 Rôle N° 11/16324 S.C.I.

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, c'est à tort que la banque a procédé à cette réaffectation qu'aucune disposition n'autorisait puisque l'effet attributif de la saisie attribution porte sur

peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

[B] [G] prononcer l'attribution préférentielle du bien à M. [B] [G] juger que le bien indivis doit être évalué à 213.500 € et fixer la soulte due par M.