administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation

reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2026 à 8h58 ; EXPOSÉ DU LITIGE [N] [U] a fait l'objet d'une décision du 4 janvier 2021 rejetant sa demande de titre de séjour et d'autorisation

L'article 2.4 stipule enfin que ces autorisations d'absence ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire.

En conséquence nous avons sollicité auprès de l'inspection du travail (courrier adressé le 18/02/2010) dans le cadre d'une autorisation, afin de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Par ordonnance du 5 août 1996, Me [M] a obtenu la prorogation de sa mission et l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble situé [Adresse 35].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/06109 N° Portalis DBV3-V-B7B-SBE5 AFFAIRE : SAS AUTO 2001

X..., laquelle détenait les sociétés Auto Parts Distributions (anciennement Lum Lux Distribution), Sogedifa et Auto Reserve ainsi qu'une part de la SCI Edison.

[P] , inspecteur des finances publiques spécialement habilité, saisissait le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Libourne aux fins d'autorisation de mise en 'uvre de

[Y] l'autorisation d'exploiter. Aux dires de M.

dont il souhaite la certification conforme : 1) le plan intitulé " Traitement des incohérences territoriales sur les Combrailles bourbonnaises " pour les saisons 2009-2010 et 2010-2011 ; 2) les autorisations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Bourg à sa demande de copie des documents suivants concernant les autorisations

[P] [E] [N], de sorte que le commissaire de justice ne peut y pénétrer qu'avec son autorisation ou avec une autorisation légale, à savoir une ordonnance.

d'inhumation et autorisation d'inhumation ; 2) la demande de soins de conservation et déclaration de thanasoins ; 3) le certificat de décès (médical) ; 4) les certificat médical aux fins de différentes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de copie des documents relatifs à une autorisation

de [T] [S], le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN -JALLIEU a été saisi, sur le fondement de l'article L643-11 du Code de commerce par requête en date du 20 mai 2016 par L'EURL ESSERTENNE en autorisation

L'assemblée générale du 14 octobre 2010, dans sa résolution 14, a mandaté le syndic pour introduire une action en restitution des parties communes annexées sans autorisation afin de retrouver les conditions

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

Il ajoute que la motivation du jugement ne justifie pas l'autorisation de vendre sans son consentement l'ensemble des biens immobiliers indivis à défaut de péril de l'intérêt commun proportionné.