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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de Morestel a délivré à la SASU Morestel distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du II de l'article R. 331-6 dudit code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société MDB, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Charleville-Mézières, une somme de 5 500 euros sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2024, le maire de Bonneville a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'exploiter un parc de six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Veix et Pradines ; 2°) à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'exploiter ou, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Le 19 juillet 2021, la société L'Aigle Distribution a déposé, auprès de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be27
12 septembre 2006
12 septembre 2006
F. les rejets d'autorisation d'exploiter opposés par l'administration à L. G.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La SAS Sodiluc a déposé, le 19 juillet 2021, un dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue du changement de destination du bâtiment existant sur les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre cette autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'exploitante de trois supermarchés situés dans la zone de chalandise du projet ; - l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
agricole Chauvel-Manhout l’autorisation d’exploiter les terres nues au motif que le projet était contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles en ce qu’il remettait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B n'avait pas qualité pour signer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; - la demande de permis présente, de façon erronée, le site du projet comme artificialisé et
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du projet, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2024 portant refus d’autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La SAS Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté du 17 décembre 2020 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a762
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L'appelant souligne enfin qu'il a acquis l'autorisation d'exploiter, même si la S. C. E. A Y...
Source officielleAvis
CADA:20153092
10 septembre 2015
10 septembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation
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