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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
633fc2ece633183e2ee17931
6 octobre 2022
Le 23 février 2016, les consorts [H] ont sollicité l'annulation du rechaussement des droits de succession sur la base d'un avis de valeur de M. [Z].
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c6
15 novembre 2006
Il précise que deux personnes sont intervenues sur place sans jamais avoir constaté de désordres.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c4e
7 août 2024
Après avoir rappelé l'existence de deux avis contraires de CRRMP, il précise que ces avis ne lient pas le juge qui en apprécie souverainement la valeur et la portée.
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc5a
7 janvier 2025
Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions
Chambre Sécurité Sociale
642fb68dcece1704f574776c
4 avril 2023
Par jugement du 12 juillet 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [6] bien fondé, - fixé le taux d'incapacité permanente de Mme [H] à 11 % dont 5
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6736
5 avril 2024
Après avis défavorable du comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 4] Normandie, la caisse a notifié, le 5 février 2020, sa décision de refus de prise en charge de la
TROISIEME CHAMBRE
64a7b00a3bcaf505db696621
6 juillet 2023
à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en 'uvre la thérapeutique, Préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques
Pôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
L'article 1131 dispose que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat'.
3e chambre sociale
63d22a759b3c8605deec1efa
25 janvier 2023
[F] [E] de prendre connaissance des éléments qui ont servis de base au CRRMP dans sa prise de décision et en ne permettant pas à ce dernier de pouvoir consulter le dossier pendant un délai de 10 jours
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
précise M.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d855
12 avril 2024
S'agissant de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
265 C du code des douanes, à titre subsidiaire constater que le décret du 24 septembre 2008 est contraire à la loi du 25 décembre 2007, en tout état de cause annuler la décision de la Direction Régionale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
situé dans un espace urbanisé autorisant les constructions dans cette bande, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
fait des contraintes du rachis cervical, du membre supérieur gauche et inférieur gauche, pas de station debout permanente statique ou avec piétinement, pas de manutention en tirant et soulevant avec le
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da30cdc6046d47d914ce
10 avril 2026
La jurisprudence est également constante sur l'application de ces textes et juge que l'avis de [3] n'a pas à être communiqué à l'employeur.
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Le consulat honoraire de GRECE à [Localité 4] est sis [Adresse 5] et il est précisé dans la notice relative aux consuls honoraires en FRANCE que le consul honoraire doit avoir sa résidence permanente et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
un avis favorable au projet, tout comme les nombreuses autres autorités consultées, après avoir demandé à la société pétitionnaire, postérieurement à la date dudit avis, de fournir des explications complémentaires
Chambre 4-8a
6719e4dc5857dd64cbdaa398
22 octobre 2024
Elle fait valoir que : les deux CRRMP ont émis un avis défavorable à la prise en charge de l'intéressé sur le fondement de la législation professionnelle faute d'établir un lien direct et essentiel
653ca6cd83c9498318209e9c
27 octobre 2023
En outre, elle indique qu'il est de jurisprudence constante que postérieurement à l'avis rendu par le CRRMP, elle n'a pas à informer les parties de la possibilité de venir consulter le dossier, sa seule
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c5
Le contrat est soumis à la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
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