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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

633fc2ece633183e2ee17931

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 23 février 2016, les consorts [H] ont sollicité l'annulation du rechaussement des droits de succession sur la base d'un avis de valeur de M. [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c6

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Il précise que deux personnes sont intervenues sur place sans jamais avoir constaté de désordres.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c4e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Après avoir rappelé l'existence de deux avis contraires de CRRMP, il précise que ces avis ne lient pas le juge qui en apprécie souverainement la valeur et la portée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc5a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68dcece1704f574776c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 12 juillet 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [6] bien fondé, - fixé le taux d'incapacité permanente de Mme [H] à 11 % dont 5

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5f374ef9f00086f6736

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Après avis défavorable du comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 4] Normandie, la caisse a notifié, le 5 février 2020, sa décision de refus de prise en charge de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b00a3bcaf505db696621

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en 'uvre la thérapeutique, Préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69d7b6c6260008b53166

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1131 dispose que 'les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat'.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1efa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[F] [E] de prendre connaissance des éléments qui ont servis de base au CRRMP dans sa prise de décision et en ne permettant pas à ce dernier de pouvoir consulter le dossier pendant un délai de 10 jours

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

précise M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d855

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

S'agissant de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4574

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

265 C du code des douanes, à titre subsidiaire constater que le décret du 24 septembre 2008 est contraire à la loi du 25 décembre 2007, en tout état de cause annuler la décision de la Direction Régionale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

situé dans un espace urbanisé autorisant les constructions dans cette bande, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b656

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

fait des contraintes du rachis cervical, du membre supérieur gauche et inférieur gauche, pas de station debout permanente statique ou avec piétinement, pas de manutention en tirant et soulevant avec le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da30cdc6046d47d914ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La jurisprudence est également constante sur l'application de ces textes et juge que l'avis de [3] n'a pas à être communiqué à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Le consulat honoraire de GRECE à [Localité 4] est sis [Adresse 5] et il est précisé dans la notice relative aux consuls honoraires en FRANCE que le consul honoraire doit avoir sa résidence permanente et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

un avis favorable au projet, tout comme les nombreuses autres autorités consultées, après avoir demandé à la société pétitionnaire, postérieurement à la date dudit avis, de fournir des explications complémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4dc5857dd64cbdaa398

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle fait valoir que : les deux CRRMP ont émis un avis défavorable à la prise en charge de l'intéressé sur le fondement de la législation professionnelle faute d'établir un lien direct et essentiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cd83c9498318209e9c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, elle indique qu'il est de jurisprudence constante que postérieurement à l'avis rendu par le CRRMP, elle n'a pas à informer les parties de la possibilité de venir consulter le dossier, sa seule

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat est soumis à la convention collective des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Source officielle

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