pas partie à la procédure et en considération du fait que la cause de la restitution (la non réalisation de l'acte définitif de vente) réside dans une faute imputable à M.

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles notamment quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier

[O] [X] dans le délai pour opter stipulé à l'acte, -donner acte à M.

Ce protocole stipule que les cessions devront être réalisées avant le 15 septembre 2012, faute de quoi l'accord sera caduc.

Ainsi, le seul constat de l'inexécution d'un contrat interdépendant ne suffit pas entraîner la caducité d'un autre contrat.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Aussi, le moyen tiré de la caducité du contrat de réservation faute de sa réitération par acte authentique dans le délai convenu sera également rejeté.

Cette offre indique en son paragraphe 2.5 « réalisation de la vente » qu'« une promesse de vente devra être signée chez Me [T] [I], dans un délai de 45 jours à compter de l'expiration du délai de validité

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no, 10 pages) Numéro d'inscription

Le 22 avril 2010, la FONDATION INSTITUT PASTEUR a sommé les consorts Y... de produire la justification de l'obtention ou de la non-obtention du prêt à peine de caducité de la promesse et de l'acquisition

de la reconnaissance de dette sous seing privée souscrite le 24 octobre 2016 pour non réalisation de l'opération financière qui y est insérée -en conséquence : débouter M.

La promesse synallagmatique indiquait la présence d'un talweg, c'est-à-dire d'un point bas, non représenté sur les plans du terrain, et une condition suspensive spécifique était également stipulée à l'acte

(soit dans un délai de 6 mois maximum), à peine de caducité de la promesse.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 628 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 18/00808 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7D5 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Sur la caducité du contrat de location par suite de la résolution du contrat de maintenance : Selon l'article 1186 du code civil, Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments

Ils soutiennent que cet acte ne prévoit aucune sanction dans l'hypothèse d'un non respect du terme prévu pour réaliser la vente ; qu'il n'est en effet nullement stipulé l'existence d'une caducité automatique

Elle fait valoir à l'appui de ses prétentions que sa déclaration d'appel est régulière et son appel n'est pas caduc.

L'acte stipule également que « si les conditions prévues ci-dessus n'étaient pas remplies dans les délais ci-dessus stipulés, les présentes pourraient être déclarées nulles et non avenues, sans indemnité

Sur la résolution de la vente, elles font valoir que : - le courrier du 3 octobre 2022 ne fait état que de la caducité de l'acte et non de sa résolution, - la société Ouie n'a jamais mis en oeuvre une

l'hypothèse de la réalisation de la vente, sans déroger aux dispositions des articles 1843 du Code Civil et 6, alinéa 3, du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 en cas de non-réalisation de la vente, aucune