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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
G... d'une part de l'eurl B, alors qu'il n'est pas interdit à quiconque exerce une activité de chef d'entreprise, d'être en même temps dirigeant d'une société, même ayant un objet identique à celui poursuivi
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0
6 février 2002
dont le siège social est : 73 rue d'Anjoux 75008 PARIS Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PIRAS (TOQUE 704) INTIMEE - ME BARRIQUAND SA MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) dont le siège
1ère chambre
680b1a582364a383b77474e8
24 avril 2025
Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution mais doit être évaluée en fonction de tous les éléments de ce patrimoine dont la caution doit
Ch civ. 1-4 construction
69785666cdc6046d47d55be1
26 janvier 2026
En l'espèce, à l'appui de leur appel, les époux [T] font valoir que la détermination de la date de naissance des dettes sociales est essentielle et que la créance de la SOCFIM à l'égard de la société Fessart
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
[G], cette prétention tend aux mêmes fins que celle initialement poursuivie en exécution de l'acte de cautionnement du prêt consenti à la société Alma et n'est donc pas nouvelle.
Pôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
Selon l'acte de prêt évoqué ci-dessous, la société de droit luxembourgeois Hermitage international (dont le capital social est intégralement détenu par la société Hermitage Europe Limited, elle-même majoritairement
1ère Chambre A
603484cf20354272520ce957
24 novembre 2016
le capital de la SAS TRANSFERT et les 750 actions représentant le capital de la société SARL VAN pour le prix global provisoire de 684.000 euros ; Constatant des anomalies dans les comptes sociaux
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
DE L'AUBRADOU "a mis en vente ses immeubles (118 logements)" ; que par ailleurs, s'il est exact que l'engagement de caution a été donné pour un montant supérieur au capital social de la S.C.I.
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
, condamné Monsieur [R] [L], à payer aux dites sociétés la somme de 1.648.300, 73 €, correspondant à 45 % du montant de la dette sociale de la SCI DE LA BRIE, outre intérêts au taux légal à compter de
Pôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
[N] avait la qualité de caution avertie aux motifs qu'il était dirigeant et principal animateur de la société cautionnée au sein de laquelle il exerçait la profession de chirurgien dentiste et que le prêt
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Il prétend que les fautes commises par la société et les actionnaires majoritaires, constituées d'un abus de droit, d'une fraude et de la violation du pacte social lui ont causé un préjudice dont il demande
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier et dont, en l'absence
6253c94fbd3db21cbdd87e8d
14 février 2006
Monsieur X... était le gérant de la société BDR et que celle ci n'avait pas d'autres associés que les époux X... ; - que les appelants ne sont donc pas des cautions profanes qui, ignorant tout de la
Chambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
Ils rappellent que la cession des parts sociales n'emporte pas celle des comptes courants dont la société est seule débitrice.
6253ca53bd3db21cbdd8aaf1
4 septembre 2007
limités à la durée des découverts de 800.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société BOCANORM) et de 400.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société COBONORM) avant le 30 juin 2000 et
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19ea
17 novembre 2020
donnés en garantie des dettes bancaires contractées par la société Carofftel [Adresse 4] s'élevant à ce jour à la somme en principal de 1 186 259 euros.
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
et à la Caisse d'épargne sur 99,8'% de ses actions de la société d'exploitation, les parts sociales de M.
Chambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
C'est donc à tort que le premier juge l'a déclarée irrecevable à agir contre cette caution.
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
a vendu les parts sociales d'un autre associé sans son accord et au moyen d'un faux documents et détourné l'actif de la société au profit d'une société dont il est le gérant et associé, et qu'en tout
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