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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85555

Appel

21 février 2001

21 février 2001

G... d'une part de l'eurl B, alors qu'il n'est pas interdit à quiconque exerce une activité de chef d'entreprise, d'être en même temps dirigeant d'une société, même ayant un objet identique à celui poursuivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b0

Appel

6 février 2002

6 février 2002

dont le siège social est : 73 rue d'Anjoux 75008 PARIS Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PIRAS (TOQUE 704) INTIMEE - ME BARRIQUAND SA MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) dont le siège

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a582364a383b77474e8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution mais doit être évaluée en fonction de tous les éléments de ce patrimoine dont la caution doit

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69785666cdc6046d47d55be1

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En l'espèce, à l'appui de leur appel, les époux [T] font valoir que la détermination de la date de naissance des dettes sociales est essentielle et que la créance de la SOCFIM à l'égard de la société Fessart

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd84

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G], cette prétention tend aux mêmes fins que celle initialement poursuivie en exécution de l'acte de cautionnement du prêt consenti à la société Alma et n'est donc pas nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et des sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'acte de prêt évoqué ci-dessous, la société de droit luxembourgeois Hermitage international (dont le capital social est intégralement détenu par la société Hermitage Europe Limited, elle-même majoritairement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603484cf20354272520ce957

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

le capital de la SAS TRANSFERT et les 750 actions représentant le capital de la société SARL VAN pour le prix global provisoire de 684.000 euros ; Constatant des anomalies dans les comptes sociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

DE L'AUBRADOU "a mis en vente ses immeubles (118 logements)" ; que par ailleurs, s'il est exact que l'engagement de caution a été donné pour un montant supérieur au capital social de la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233ae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

, condamné Monsieur [R] [L], à payer aux dites sociétés la somme de 1.648.300, 73 €, correspondant à 45 % du montant de la dette sociale de la SCI DE LA BRIE, outre intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d8957d68b57534e30c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[N] avait la qualité de caution avertie aux motifs qu'il était dirigeant et principal animateur de la société cautionnée au sein de laquelle il exerçait la profession de chirurgien dentiste et que le prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Il prétend que les fautes commises par la société et les actionnaires majoritaires, constituées d'un abus de droit, d'une fraude et de la violation du pacte social lui ont causé un préjudice dont il demande

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier et dont, en l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e8d

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Monsieur X... était le gérant de la société BDR et que celle ci n'avait pas d'autres associés que les époux X... ; - que les appelants ne sont donc pas des cautions profanes qui, ignorant tout de la

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40dfcdc6046d47446e75

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils rappellent que la cession des parts sociales n'emporte pas celle des comptes courants dont la société est seule débitrice.

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf1

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

limités à la durée des découverts de 800.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société BOCANORM) et de 400.000 F (engagement de caution à l'égard de la Société COBONORM) avant le 30 juin 2000 et

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CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

donnés en garantie des dettes bancaires contractées par la société Carofftel [Adresse 4] s'élevant à ce jour à la somme en principal de 1 186 259 euros.

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CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et à la Caisse d'épargne sur 99,8'% de ses actions de la société d'exploitation, les parts sociales de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C'est donc à tort que le premier juge l'a déclarée irrecevable à agir contre cette caution.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

a vendu les parts sociales d'un autre associé sans son accord et au moyen d'un faux documents et détourné l'actif de la société au profit d'une société dont il est le gérant et associé, et qu'en tout

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