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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118a
20 février 2014
des mesures relatives à la réduction du temps de travail mais corrigé le calcul de l'allégement en raison de l'erreur commise par l'entreprise ; Et considérant qu'il ressort de l'article 19 XVI de
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
Le présent accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales du commerce à prédominance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Le 2 de l'article 206 du code général des impôts, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ea
10 janvier 2025
L'article 12 relatif aux heures complémentaires de l'accord du 13 octobre 2016 pris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
Par suite, le préfet ne pouvait légalement s'opposer au projet en litige en faisant application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 13.
Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
L'employeur objecte que l'activité du [10] entre dans le champ d'application de la [5] et ce n'est qu'à titre subsidiaire que la relation contractuelle est régie par la [6], non étendue, que seule la [
Chambre Sociale
63119ddc6f0d304f138e5fa3
1 septembre 2022
[I] rappelle que, dès lors que l'activité professionnelle de l'entreprise et sa localisation géographique s'inscrivent dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention étendue,
6253ca52bd3db21cbdd8aa9a
13 mars 2008
se réalisent nécessairement pendant le temps de travail et que ces opérations doivent être incorporées dans le temps de travail, - que le Conseil de prud'hommes dans son jugement du 7 mars 2006 n'a pas
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.
15e chambre
5fd92777c60727066e0cbe11
27 mai 2020
Dès lors que la durée de travail d'un salarié à temps partiel atteint 35 heures par semaine, le contrat à temps partiel peut, pour ce seul motif, être requalifié en temps complet par le juge.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105b3bf9fd47c90a13821
12 janvier 2023
Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est : 1.
Pôle 6 - Chambre 1
6162efb98fe037d2cb4a059a
13 février 2012
le cadre de l'article 2325-35 du Code du Travail , - dire que le second volet portant sur 'la politique Ressources Humainesde la société pour faire face aux enjeux de demain ' n'entre pas dans le champ
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions indemnitaires de la SCI des Champs : 21.
9e Chambre A
6031daa2116009ae8a748d0c
20 avril 2018
du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Attendu que les premiers juges ont retenu, pour débouter Monsieur A... de ce chef de demande, que les principes énoncés à l'article 4-2 de la convention
2ème Chambre civile
65a0e9a55bbe450008b2cd3d
11 janvier 2024
La convention collective de l'esthétique-cosmétique signée le 24 juin 2011 a été étendue à toutes les entreprises de son champ d'application suite à la publication le 12 juin 2012 de l'arrêté d'extension
6253cd56bd3db21cbdd92fad
1 mars 2016
A cet égard, le code APE constitue une présomption de classement et il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui
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