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8 620 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9118a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

des mesures relatives à la réduction du temps de travail mais corrigé le calcul de l'allégement en raison de l'erreur commise par l'entreprise ; Et considérant qu'il ressort de l'article 19 XVI de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02325_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Le présent accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales du commerce à prédominance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 2 de l'article 206 du code général des impôts, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ea

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 12 relatif aux heures complémentaires de l'accord du 13 octobre 2016 pris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03098_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par suite, le préfet ne pouvait légalement s'opposer au projet en litige en faisant application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'employeur objecte que l'activité du [10] entre dans le champ d'application de la [5] et ce n'est qu'à titre subsidiaire que la relation contractuelle est régie par la [6], non étendue, que seule la [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[I] rappelle que, dès lors que l'activité professionnelle de l'entreprise et sa localisation géographique s'inscrivent dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention étendue,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9a

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

se réalisent nécessairement pendant le temps de travail et que ces opérations doivent être incorporées dans le temps de travail, - que le Conseil de prud'hommes dans son jugement du 7 mars 2006 n'a pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd92777c60727066e0cbe11

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Dès lors que la durée de travail d'un salarié à temps partiel atteint 35 heures par semaine, le contrat à temps partiel peut, pour ce seul motif, être requalifié en temps complet par le juge.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b3bf9fd47c90a13821

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162efb98fe037d2cb4a059a

Appel

13 février 2012

13 février 2012

le cadre de l'article 2325-35 du Code du Travail , - dire que le second volet portant sur 'la politique Ressources Humainesde la société pour faire face aux enjeux de demain ' n'entre pas dans le champ

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions indemnitaires de la SCI des Champs : 21.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031daa2116009ae8a748d0c

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Attendu que les premiers juges ont retenu, pour débouter Monsieur A... de ce chef de demande, que les principes énoncés à l'article 4-2 de la convention

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9a55bbe450008b2cd3d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La convention collective de l'esthétique-cosmétique signée le 24 juin 2011 a été étendue à toutes les entreprises de son champ d'application suite à la publication le 12 juin 2012 de l'arrêté d'extension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fad

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

A cet égard, le code APE constitue une présomption de classement et il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui

Source officielle

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