Foncia Property Management, chargé de la gestion locative, a donné à usage d'habitation à M.

L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, en cas d'exercice du droit de repentir, comme en l'espèce,

loyer mensuel, charges comprises, au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, ' débouter Mme [R] [N] épouse [P] de ses demandes de délais de paiement et de suspension

Ils rappellent avoir quitté les lieux en septembre 2021 et que si, dans un premier temps, la bailleresse leur a réclamé 3772,23 € au titre de réparations locatives, elle a fini par abandonner cette demande

A la suite d'une demande de renouvellement du bail, à compter du 1er avril 2011, formée le 18 mars 2011 par M. et Mme [Z], le loyer a été fixé à la somme de 9.500 euros hors taxes et hors charges par jugement

[J] [F] aux fins de contestation de l'augmentation des loyers et de diverses charges locatives, il a été désigné Me [E], huissier de justice, aux fins de constater le temps nécessaire au nettoyage des

, charges et indemnités d'occupation dus, selon décompte arrêté au 20 février 2024, terme du mois de février 2024 inclus ; A titre subsidiaire, condamner in solidum Mme [D] [N], ainsi que M.

de relocation de six mois de loyer et charges : 99 347,04 euros, -juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société Mercialys, -fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par

Le sinistre a été déclaré à l'assureur le 16 janvier 2020 et un arrêté municipal du 17 janvier 2020 a interdit l'accès au bâtiment. 3- Après avoir pris en charge certaines charges financières, réalisation

égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a accordé un délai pour quitter les lieux de 12

Par acte du 21 octobre 2020, la société Maxim a fait commandement à la société People and baby de lui payer la somme de 33.071,26 euros au titre des loyers et charges échus.

ou loyers et charges impayés du 4ième trimestre 2005 au 1er trimestre 2012 et de justifier d'une police d'assurance couvrant les risques relatifs à son occupation des lieux.

C... une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été due en cas de poursuite du bail, jusqu'à la libération des lieux et la remise des clefs, - rejeté toutes les autres

[O] [U] a donné à bail à Mme [T] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 500 euros, dont 50 euros de provisions sur charges.

Dès lors, il n'y a pas lieu de distinguer ce qui revient à la SCFF ou aux héritiers. Par ailleurs, M.

application de l'article 700 du code de procédure civile - a dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés au titre de l'instance - a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire

Le tribunal a retenu en substance': Que les factures produites par les bailleurs ne peuvent pas être mises à la charge du locataire sortant en raison d'un état des lieux d'entrée faisant état d'un

Il souligne d'ailleurs que pendant le cours du bail, il ne lui a jamais été réclamé le paiement de charges locatives distinctes.

[U] [L] à payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges qui auraient dus être payés en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux ; rappelé que

Cet acte extrajudiciaire a mis en demeure les locataires de régler une somme de 3 342 euros au titre du principal pour les loyers et charges impayés, outre les frais de l'acte s'élevant à 149,84 euros.