maximale hebdomadaire de 42 heures 30, dans la limite de 5 à 10 semaines par an et une durée minimale hebdomadaire de 27 heures 30 dans la limite de 10 à 20 semaines par an, étant encore précisé à l'accord

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée

collective nationale de la production audiovisuelle, c'est à dire due pour les contrats à durée d'usage de longue durée, cette dernière étant définie par la disposition conventionnelle.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

La requérante n'établit ni même n'allègue l'existence d'aucune autre circonstance susceptible d'établir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations susvisées.

propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Il a dores et déjà perçu à ce titre, un avantage en nature limité à 50 euros par mois, soit 2.850 euros pour la période litigieuse.

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Le ministre a ainsi justifié d'éléments nouveaux de nature à justifier le renouvellement de la mesure. La circonstance que M.

, les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, à l'exclusion des cadres dirigeants, peuvent voir leur durée du travail fixée par convention individuelle de forfait établie sur une base

En l'espèce, monsieur [L] [Y] verse aux débats des tableaux de calcul établissant selon lui qu'en 2011 et 2012, 147,17 heures ne lui ont pas été payées ce qui équivaut, rapporté à une durée de 5 ans, à

B, de nationalité arménienne, a déclaré être entré en France en décembre 2019, qu'il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, qu'il ne justifie pas de circonstances

la contribution à un montant maximal de 463 euros par an ; - la convention de 2004 prévoit expressément que l'engagement se limite à une durée de quinze ans à compter de 2004 ; - la commune de Tonnerre

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France le 5 juillet 2021 et n'était donc présent que depuis dix mois à la date de la décision contestée, cette durée étant par ailleurs due

par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a