Chambre 2 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2017 (n° 2017- , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05855 Décision déférée à la cour : jugement du 27 août 2014 -Tribunal de grande instance

de première instance à titre principal pour procédure abusive et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner les sociétés Blue Bay Limited, R.U.K. et monsieur [

MOTIFS DE LA DECISION: L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Au principal, ils invoquent la nullité de l'assignation introductive d'instance exposant qu'elle n'a pas été remise à une personne habilitée.

FAMILLE ARRÊT du : 09 JANVIER 2007 No : No RG : 05 / 02262 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL- LUEGER Me Estelle GARNIER Appel d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

citation.

citation.

de la citation.

d'instance ou de la caducité de la citation.

Par acte du 14 janvier 1998, les époux B ont fait assigner A devant le tribunal de grande instance de MONTAUBAN.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT AFFAIRE: M. X... M. Y... Z.../ Mme A...

Concluant le 20 septembre 2007 les appelantes soutiennent : - sur la prétendu irrecevabilité de leur action pour défaut de domiciliation dans l'acte introductif d'instance : que leur élection de domicile

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Les propos tenus sur le blog sont largement cités dans l'assignation de sorte que le juge appelé à examiner cet acte introductif d'instance les prend nécessairement en compte.

Au dernier état de ses écritures en date du 7 novembre 2017, Monsieur [K] demande de : - dire régulier l'acte introductif d'instance signifié à Maître [X] en personne ainsi qu'à la SARL Sofilot, -

Par jugement du 10 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - rejeté la demande tendant à déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, - déclaré l'action de M.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation