A... de faire créer une entreprise par l'un de ses proches et de se faire embaucher pour violer ainsi la clause de non concurrence.

et de réduire la demande de la SARL à la somme de 94.604 euros ; Vu les écritures de la SARL SN CONSTRUCTIONS en date du 12/06/17 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise

En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 13 juillet 2022 porte sur la somme principale de 11 900 euros. M.

Par ordonnance du 30 août 2024, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août 2023 ; débouté la société La belle corbeille de sa demande de

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

résolutoire insérée dans l'acte authentique du 14 mars 2017 reçu par Me [R], ce jusqu'au 14 septembre 2023 ; - suspendre rétroactivement les effets du commandement visant la clause résolutoire signifié

résolutoire insérée au contrat de bail signé le 11 octobre 2019 entre M.

Aux termes de son mémoire ampliatif, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - juger recevable son action ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, délivré le 13 juillet 2022, porte sur la somme de 35 311,75 euros dont le décompte détaillé correspond

, ' constater la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, ' débouter la salariée de sa demande relative à la prétendue nullité de ladite clause, ' constater que

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 décembre 2022, le juge des référés a : déclaré irrecevable la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut de paiement

L'entreprise réaffirme l'importance de l'encadrement de proximité et du Service de Santé au Travail de l'entreprise dans l'accompagnement, le suivi et le soutien des agents agressés. (...)

Jamais [F] [V] n'a été concerné par cette clause.

impayés au titre des mois de juillet et août 2022 (1 400 euros), un solde foncier de 2021 (600 euros) et une clause pénale insérée au bail (200 euros).

par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement dans ce lieu ou qu'au contraire il soit inséré une clause de mobilité.

Une clause pénale a également été insérée dans le contrat de vente.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait

Elle rappelle par ailleurs que la clause de non-concurrence litigieuse a été insérée dans son contrat lorsqu'elle occupait le poste de gestionnaire gérance dont les missions sont très différentes de celles

Tel est le cas en l'espèce ; dans la mesure où il a utilisé le véhicule assuré par sa mère durant la nuit sans qu'elle en soit avertie et donc à son insu, la clause d'exclusion ne peut utilement être invoquée

résolutoire, - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 6 juillet 2017 entre la société Gourmandine and co et la société STAP73 au 25 février 2024, - Ordonné