MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Si M. et Mme [X] demandent l'infirmation du chef du jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et de débouter

Par acte du 14 février 2020, la SCI Blois 98 a fait délivrer à la SARL De Leac un nouveau commandement visant la clause résolutoire pour un montant de 7 919,63 ?.

[C] [I] de respecter les clauses du bail et a précisé, qu'à défaut de régularisation de la situation à la date du 15 mars 2022, elle engagerait une procédure aux fins d'obtenir son expulsion.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, « toute clause

de deuxième cycle d'études médicales : 1) le classement des étudiants au concours intitulé "épreuves classantes nationales" session 2008 ; 2) les affectations de ces mêmes étudiants par ville et par

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause résolutoire insérée au bail ne produit effet que deux mois après

pénale suppose une non-réitération fautive, inexistante en l'espèce, de sorte qu'aucune indemnité n'est due au titre de la clause pénale.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

La rupture du contrat de travail a été notifiée au salarié le 27 novembre 2008 pour fin de chantier et un préavis d'un mois a été effectué et payé du 1er au 31 décembre 2008.

Claude Creton, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Il était également prévu une clause pénale de 23.000 €.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société [N] a fait assigner la société [F] en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

d'installation classée.

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.'

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 13 juin 2023, M. et Mme [E] ont fait signifier à Mme [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement

Réponse de la cour Il est stipulé au contrat, page 21 des conditions générales, une clause excluant les dommages subis par « le conducteur qui fait usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6.

Il est plus large à l'égard des clauses du règlement de copropriété, qui sont des contrats d'adhésion dont le copropriétaire ne peut discuter les clauses.