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-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette

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Chambre 3-1

680b1db02c124f4fd8d672f6

Appel

24 avril 2025

Appelante Syndicat HARDY SYNDICATE 382 Syndicat des LLOYD'S DE LONDRES représentés pour leurs opérations en France, conformément aux dispositions de l'article R.362-2 du code des assurances

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3ème chambre

5fd87591ac2bfa02e8aee112

Appel

8 décembre 2020

civile, L 141-1 et suivants du Code des assurances, de: A titre liminaire : - dire et juger que les prétentions de M.

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Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89327

Appel

15 mars 2007

souscrit par Laure Y... auprès d'Axa, au titre du risque décès invalidité, en garantie du remboursement d'emprunt", en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, de débouter Laure Y... de

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Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

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1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ea

Appel

3 octobre 2023

conséquences indemnitaires sont modiques, - en application de l'article L. 121-9 du code des assurances, le contrat d'assurance a pris fin de plein droit dans un délai de 30 jours après le vol, de sorte

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3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378a8

Appel

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

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3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378aa

Appel

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

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3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ac

Appel

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

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3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378ad

Appel

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

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1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacef

Appel

3 janvier 2023

MOTIFS ET DECISION 1 ' Sur la fin de non-recevoir ' sur le point de départ de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

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3e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93679

Appel

13 avril 2023

SMABTP en raison de l'absence de mandat donné par la SAS ORCE LR et de la prescription fondée sur l'article L. 114-1 du code des assurances.

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3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

Appel

31 janvier 2019

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

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Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).

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Chambre Civile

6684eafea0de54ff609f7f5e

Appel

2 juillet 2024

de son préjudice corporel et la condamnation de la Macif au paiement d'une pénalité pour défaut d'offre d'indemnisation en application de l'article L.211-9 du code des assurances.

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3e chambre

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

Appel

28 février 2019

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

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3e chambre

60357ec64bbefea42c243bc0

Appel

14 avril 2016

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

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3e chambre

5fdbc02b1cd6af9f4e879401

Appel

31 janvier 2019

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

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Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e6

Appel

4 juillet 2024

Elle prétend que selon l'article L.121-11 du code des assurances, les assurances et donc les primes afférentes des véhicules cédés devaient être suspendues de plein droit au lendemain du jour de leur aliénation

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3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e879400

Appel

31 janvier 2019

par le code des assurances et que par conséquent il peut exercer de bonne foi sa faculté de renonciation au contrat Imaging, prorogée dans les conditions prévues au code des assurances, confirmer

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72 768 résultats pour « code des assurances »

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