Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme et M.

De même, Mme [E] ne communique aucun élément démontrant une annulation effective de la commande du 31 mars 2022 par ses soins.

L'article 14-1 de la même loi dispose, en outre, que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

[V] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il n'y est aucunement prévu que le franchiseur, qui supporte le coût de l'hébergement du site, finance aussi les frais de gestion des commandes en ligne, relatifs notamment au transfert des commandes du

Selon devis en date du 25 octobre 2015, ils ont commandé, auprès du magasin Leroy Merlin d'[Localité 5], huit fenêtres de trois différentes tailles.

Un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 10 août 2018 à [X] [T] débiteur, ainsi qu'à [G] [M], tiers détenteur, avec dénonciation à l'épouse de M [X] [T].

Dans ces conditions, la décomposition de la somme réclamée par la bailleresse dans le commandement de payer du 29 septembre 2020 est suffisamment précise pour permettre à la société Pro city immobilier

Un commandement de payer la somme de 1 855 € en principal et visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié par la SAS Action Logement Services à Mme [D] [P], le 19 novembre 2020.

[N], [O] et [S], dans une affaire opposant, d'une part, les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de [Localité 2] et, d'autre part, la République gabonaise et la Commune de [Localité 2].

partie commune, d'entreprendre de tels travaux, si son projet recueille la majorité de l'article 25.

X... a informé son employeur de son élection au fonction d'adjoint délégué au sport de la commune de BOUGUENAIS le 20 novembre précédent. Le 23 février 2015, M.

Madame Marine BRUNIE , lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication d'une copie des deux rapports d'audits financiers commandés

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement