En unique lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son ordonnance d'une irrégularité

instance est inopérant ; en tout état de cause ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et n'a pas davantage constitué le fondement du jugement ; - M.

Le requérant soutient par ailleurs, pour la première fois en appel, qu'aucun spécialiste des maladies mentales n'était présent lors de la commission de réforme du 17 octobre 2019 en méconnaissance des

, en compris ceux de première instance et d'appel.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, le magistrat désigné par le premier président a ordonné la jonction des instances sous le numéro le plus ancien.

[X] La société CNA soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la responsabilité de M.

instance et d'appel.

- Sur les demandes accessoires Mme [D] [J] succombant à l'instance, il convient de la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

[P] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA société dauphinoise pour l'habitat, aux entiers dépens de première instance

[G], ès qualités, et la Société Générale, qui n'étaient pas parties en première instance et ne pouvaient donc être intimés.

Il reproche encore au premier juge d'avoir fondé sa décision sur une pièce qui émane du débiteur partie à la procédure et non sur les pièces de la commission .

Le litige est en cause d'appel circonscrit : - aux autres demandes de remise en état formées en première instance et rejetées par le premier juge (rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

Sur les frais du procès 28- La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance.

[I] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société F2F aux entiers dépens de l'instance d'appel et de première instance.

A l'appui de sa position, la SCI soutient qu'elle n'a pas comparu en première instance car elle n'a pas été assignée à la personne de son gérant.