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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164174

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en

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CA

Avis

CADA:20160289

Appel

18 février 2016

18 février 2016

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

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CA

Avis

CADA:20164279

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur

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CA

Avis

CADA:20170621

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent

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CA

Avis

CADA:20162301

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent

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CA

Avis

CADA:20163837

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un

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CA

Avis

CADA:20164191

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu'en effet, dans une décision du 10 mars 2010 (Commune de Sète, n° 303814), le Conseil d’État a jugé que les arrêtés fixant le montant des primes, dès lors qu’elles comportent une

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CA

Avis

CADA:20160834

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent

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CA

Avis

CADA:20195439

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations

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CA

Conseil

CADA:20110297

Appel

3 février 2011

3 février 2011

listes d'attente des postes d'amarrage porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations que, selon les indications que vous avez données à la commission, ces listes comportent

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CA

Avis

CADA:20150898

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune

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CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ce dernier dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L 312-1-1 comportent des mentions entrant dans

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CA

Avis

CADA:20170442

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant du point 2, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

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CA

Avis

CADA:20170441

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de la demande et en l’absence de réponse, à la date de sa séance, de l’administration, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il n'est pas contesté que les factures présentées ne disposent pas d'une numérotation chronologique en méconnaissance des règles de facturation et ne comportent pas de mentions relatives aux lieux, à la

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

ainsi proposé de nouveaux budgets qui ont été acceptés par la société SAS Oledcomm par mails des 4 juin et 5 juin 2018, - les factures en litige ont été émises pour des opérations déterminées et comportent

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CA

Chambre A - Civile

65bb450b1712fc000885e7db

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2023 qu'elle cite en attribuant à la cour les moyens soulevés par l'appelant - en l'espèce, les conclusions régularisées par l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00081_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

/ - les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01323_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A du 6 avril 2010, publiée au journal officiel le 6 avril 2010, dans laquelle a été reconnue la déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les véhicules dits " dérivés VP " qui ne comportent

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20968_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'une part, la société fait valoir que la livraison effective des marchandises correspondantes n'est pas établie dès lors que les factures ne comportent ni sa signature, ni son tampon.

Source officielle

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