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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164174
3 novembre 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en
CADA:20160289
18 février 2016
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent
CADA:20164279
17 novembre 2016
S’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur
CADA:20170621
27 avril 2017
liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent
CADA:20162301
21 juillet 2016
obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent
CADA:20163837
20 octobre 2016
S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un
CADA:20164191
La commission rappelle qu'en effet, dans une décision du 10 mars 2010 (Commune de Sète, n° 303814), le Conseil d’État a jugé que les arrêtés fixant le montant des primes, dès lors qu’elles comportent une
CADA:20160834
31 mars 2016
documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application des dispositions du 3° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent
CADA:20195439
23 avril 2020
La commission relève ensuite que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations
Conseil
CADA:20110297
3 février 2011
listes d'attente des postes d'amarrage porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations que, selon les indications que vous avez données à la commission, ces listes comportent
CADA:20150898
2 avril 2015
Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune
CADA:20165891
22 juin 2017
Ce dernier dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L 312-1-1 comportent des mentions entrant dans
CADA:20170442
9 février 2017
S’agissant du point 2, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.
CADA:20170441
de la demande et en l’absence de réponse, à la date de sa séance, de l’administration, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
Il n'est pas contesté que les factures présentées ne disposent pas d'une numérotation chronologique en méconnaissance des règles de facturation et ne comportent pas de mentions relatives aux lieux, à la
Pôle 1 - Chambre 9
62a97954c8dc0d05e55427b4
15 avril 2022
ainsi proposé de nouveaux budgets qui ont été acceptés par la société SAS Oledcomm par mails des 4 juin et 5 juin 2018, - les factures en litige ont été émises pour des opérations déterminées et comportent
Chambre A - Civile
65bb450b1712fc000885e7db
24 janvier 2024
2023 qu'elle cite en attribuant à la cour les moyens soulevés par l'appelant - en l'espèce, les conclusions régularisées par l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
/ - les directives, instructions, circulaires et notes de service du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ainsi que des organismes placés sous leur tutelle, qui comportent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
A du 6 avril 2010, publiée au journal officiel le 6 avril 2010, dans laquelle a été reconnue la déductibilité de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les véhicules dits " dérivés VP " qui ne comportent
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
D'une part, la société fait valoir que la livraison effective des marchandises correspondantes n'est pas établie dès lors que les factures ne comportent ni sa signature, ni son tampon.
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