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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y
6253c9b5bd3db21cbdd89189
9 janvier 2007
suivi ses activités et l'employeur de ce dernier, la SA COMPTABILITÉ AUDIT CONSEIL CAC, responsables solidaires des conséquences pour lui d'un redressement fiscal sur des impositions dont son expert-comptable
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6253cdb9bd3db21cbdd9448c
14 mars 2019
U... a ultérieurement intégré la société d'experts comptables CHAUMEAU, devenue par la suite VALEXCO AZAY (VALEXCO).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
Pour justifier de ce grief, elle produit des extraits des comptes URSSAF, prévoyance AGRR et complémentaire santé AGRR des sociétés du groupe (pièce 24). Toutefois, comme le fait valoir M.
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
Le 13 septembre 2010 l'inspecteur d'académie agissant au nom du ministre de l'éducation nationale agrée Mme Aline X...en qualité de maître agréé à «'l'établissement employeur suivant': IR Bourneville »
Avis
CADA:20162977
8 septembre 2016
En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Les acteurs d'ajustement sur ce marché sont des producteurs ou des consommateurs d'électricité, ou encore des 'agrégateurs de capacité' détenant des mandats donnés par des producteurs dont ils agrègent
6253ca8bbd3db21cbdd8b516
29 avril 2008
En 2003 la société ATP SA a confié au cabinet d'expertise comptable Européenne d'Expertise Comptable " EEC ", expert comptable de la société holding et des sociétés filiales, une mission d'audit destinée
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et des associations agréées
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b461a
29 novembre 2012
aux motifs : ' que le «THERIAQUE» qui est le recueil établi pour lister tous les médicaments qui pourraient être mis à disposition des médecins intervenant au sein des établissements n'était pas agréé
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
Elle rappelle que la réalité de la détention par la personne physique des parts constituant le capital d'une société peut s'établir par tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ; 3° Un
CADA:20234768
21 septembre 2023
Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
[S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-bains statuant en référé afin d'obtenir sa condamnation à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces comptables.
6253cbbebd3db21cbdd8e258
16 juin 2011
, l'exercice du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 présente un résultat fiscal de 7 059 € soit un résultat net comptable de 6 517 € (l'Administration fiscale appliquant au résultat déclaré une majoration de
6253cd86bd3db21cbdd93951
30 janvier 2017
Elle produit par ailleurs une attestation d'un cabinet d'expertise comptable ainsi qu'un tableau tendant à montrer que les ressources totales du couple Y...
Pôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad34
24 janvier 2017
La mission ensuite confiée aux avocats comprenait uniquement, contrairement à ce qu'affirme Mme [H], l'établissement de la déclaration fiscale annuelle au vu des éléments comptables donnés par la cliente
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
FROMENT a protesté par courrier du 27 septembre 2002 en soulignant qu'elle était toujours prête à céder son affaire au groupe GRAILLE, acheteur agréé par DAIMLER CHRYSLER et ce sur la base de l'estimation
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
deux parties à fournir toutes autres pièces de nature à éclairer le tribunal, notamment l'appel d'offres lancé par le groupement UNIHA pour la période du 30 janvier à la fin juin 2016, un extrait comptable
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
La société SFR conteste les chiffres de l'expert comptable présentés par M. [W].