de leur plus-value, jusqu'à la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, au rachat de ces droits par la société ou à la cession par la société des biens concernés.

de leur plus-value, jusqu'à la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, au rachat de ces droits par la société ou à la cession par la société des biens concernés.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 31 MARS 2010 (n° 92 , 3 pages) Numéro d'inscription au

(pièce n°19 société).

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, En conséquence, -de dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du Code de la Sécurité Sociale et doit être exemptée

Se réserve le droit d'ordonner, dans une sentence postérieure relative aux coûts de l'arbitrage, à l'une des parties et/ou aux deux parties, selon une proportion qui sera déterminée ultérieurement, de

incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société [5] ; constater que la cour d'appel de Paris a déjà statué sur les demandes formulées par la société [5] dans la présente instance ; relever

La demande formée par la société ALCOSER 19 sera en conséquence rejetée. Succombant, la société ALCOSER 19 sera condamnée aux entiers dépens.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0146 Société HK COURSES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro B 398 941 856 prise en la personne de ses représentants

Elle repose sur une structure juridique existante, dont les parts sociales seront acquises par une société holding dont M G... détiendra la quasi-totalité du capital.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[O] [Q] et la société L'Immobilier marseillais au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

subi le prélèvement sur les parts sociales, les revenus de capitaux mobiliers déclarés pour sa société étant amputés de la CSG et de la CRDS.

partie notamment la société Les Grands Garages de Lannion, laquelle a pour activités la vente et la réparation de véhicules automobiles.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 28 118,26 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

[N], le rachat ayant eu lieu dans un contexte de collaboration entre les parties, et M. 

de la société Mirabeau, qui justifie d'effectuer une compensation entre les créances réciproques, en conséquence, - prononcer la compensation entre la demande formée par la société Colas au titre