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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe61ccdc6046d47874b0b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire et mis à la disposition de la société [2] en qualité de maçon, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [P] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 12 septembre 2018 par la société [1].

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96cb76845ae58f42e2c8f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] [P] en qualité de «'disc-jockey responsable communication'» suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 12 août 2015 pour 21'h par semaine soit 96'h par mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

M.O... a été embauché à compter du 18 septembre 1995 par la société Apave en qualité d'inspecteur, niveau III, coefficient 255, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Madame [Z] a été engagée par la société Alter suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2007, en qualité de délégué pharmaceutique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2450cdc6046d47e1c825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 30 juin 2021, l'employeur a notifié à l'apprentie la rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

France selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 1998 en qualité de consultant, position cadre.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb62caa280a340dfc57baf

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée; - qu'à compter de 1er janvier 2005 il a été promu au poste de 'technicien supérieur', statut cadre, coefficient 720.8 ; - qu'il occupait en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan le 21 octobre 2022, la salariée a contesté la rupture conventionnelle qu'elle avait conclue avec son employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ne l'a pas protégé dans un contexte de travail dégradé, dès son embauche, il a été confronté à un environnement hostile et à des pressions, sans que l'employeur ne prenne de mesures pour faciliter son

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2012, le salarié invoque l'absence de motif mentionné sur ce contrat permettant à l'employeur de recourir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [R] en qualité d'opérateur pollution et désamiantage, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb28a548b324bd721ea249

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

EXPOSÉ DU LITIGE La société Wolters Kluwer France exerçant une activité d'édition et de vente d'ouvrages professionnels, a engagé Madame [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd917e0f4ec36b359147bbe

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le salarié qui se voit contraint de quitter son emploi à raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut être considéré comme démissionnaire et cette démission doit être requalifiée

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce09a1d410635833ad4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour considère en conséquence qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail liant les parties et il appartient à l'employeur qui en conteste l'existence de supporter la charge de la preuve.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... a été salarié en qualité de préparateur-vendeur au service de la société Les Halles Saint-Bruno qui exploite une boucherie à Grenoble, et ce à des dates qui sont contestées par les deux parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mme [V] [U] a sollicité sa classification en qualité de cadre ce qui lui a été refusé par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur

Source officielle

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