[S] étaient occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2] depuis le 19 juillet 2021, ordonné leur expulsion et les a condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement d'une indemnité

[F] [I] depuis le 31 mai 2018 à 24 heures, - l'expulsion de M. [R] [I] et M.

sans le versement d'aucune somme afin de pouvoir les relouer à un loyer bien supérieur à celui actuel.

de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier

la validité du congé donné le 23 décembre 1993 et donc la résiliation du bail à la date du 31 mars 1994, Subsidiairement, - prononce la résiliation du bail aux torts des époux X..., - ordonne l'expulsion

[E] [Y] et de tous occupants de leur chef, et notamment, à ce titre, de Mme [O] [V], Mme [T], Mme [D] [J], Mme [A] [H], Mme [S] [X], Mme [I] [Y] et Mme [W] [Y], ainsi que l'expulsion de tous occupants

[T] et Mme [M] sont mariés et le bail est indivisible entre eux, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. [T], lequel est occupant du fait de Mme [M].

[O] aux torts et griefs de cette dernière, En tout état de cause, Ordonner l'expulsion de M. [O] et de tous les occupants du chef de M.

de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans

A compter de la résiliation du bail, l'occupant sans droit ni titre du logement est tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée par le premier juge, sans contestation à hauteur de cour

] occupant sans droit ni titre et l'a condamné à libérer les lieux.

au logement qu'elle occupait.

L'article 11 relatif à la résiliation du contrat stipule que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat, notamment, en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant

[F] [L] est occupant sans droit ni titre de ce logement ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier ;

de commodat du 24 juin 2009 ; -Constaté que l'OGEC était occupant sans droit ni titre du bien litigieux ; -Autorisé l'expulsion avec l'assistance de la force publique si nécessaire, sans astreinte 

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat

[N] était occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 7] depuis le 1er mai 2021, - ordonné l'expulsion de M.

ainsi que celle de tous occupants de son chef et fixé une indemnité d'occupation.

Réponse de la cour L'article 202 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. VI.