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60 415 résultats pour « contrats conclus par une société civile de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque qu'il avait conclu auprès de la société 3C2I a été résilié le 29 mars 2019, à effet au 31 mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2bcdc6046d471108fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 4] de sa demande au titre des frais irrépétible, - voir condamner la société [Localité 4] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11357acdc6046d47a605f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [K] a souhaité résilier les contrats conclus et en a informé son fournisseur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de payer ; Rejeté le moyen tiré de la contestation sérieuse relative au montant de la dette ; Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 novembre 2024, Ordonné,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 28 février 2022, la société G Finance Occitanie a conclu avec la société Star Lease un contrat de crédit-bail n° 001818079-00 pour une durée irrévocable de 60 mois, portant sur un véhicule IVECO, immatriculé

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant acte sous-seing privé du 4 février 2021, elles ont conclu un contrat de prestations de services aux termes duquel la société Sobâtir assure un soutien technique, commercial et notamment des prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 novembre 2017, la société Financo, désormais Arkea Financements & Services, a conclu avec la société Trans Bio et son président M. 

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces constatations expertales, non sérieusement contestées, un phénomène de refoulement des eaux usées à l'intérieur de la maison à chaque pluie d'intensité moyenne, lequel doit être distingué

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff37ccdc6046d47898b18

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En raison de l'inachèvement des travaux et du retard du chantier, la société Cedol a résilié le contrat la liant à la société Setreal à effet du 31/01/2023.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Arcadia Construction, entreprise générale de bâtiment, a conclu un contrat de location de banches avec la société Deltazur Equipements (la société Deltazur), société de location de matériel pour entrepreneurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [J] [C] épouse [G], née en 1975, a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société de travail temporaire [2] et mise à la disposition de la société [1], par contrat de travail temporaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d89306cdc6046d47bbdc74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Constaté que la société [J] est totalement libérée des loyers et charges dus au titre du bail dérogatoire éteint

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

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CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°267 CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYE5 AFFAIRE : Société

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un procès-verbal de constat a été dressé le 7 novembre suivant sur la requête de la société Vignes et vergers de Gironde.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail'; - De condamner la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner la société [1] aux entiers dépens en ce compris

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

E], - SCI [K] [X], - Les baux et/ou contrats de sous location conclus par les mêmes au profit des sociétés K2010, K2018, SCI [K] [X] ou de toute autre société dans lesquelles M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a16800ecdc6046d47111a01

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [U] et Mme [W] [U] ont assigné la SAS les Bains de Lamalou en résolution du contrat de bail commercial, au paiement des loyers impayés ainsi qu'aux fins d'expulsion de la société avec paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire.

Source officielle

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