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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1fb759cdc6046d47e8c089

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il n'aurait versé aucune contribution à l'entretien et l'éducation durant cette période et il devrait être considéré en conséquence que l'occupation gratuite correspondait au versement d'une part contributive

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed08

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Cette contribution a été maintenue par le juge de la mise en état, étant observé que la charge des trajets incombait alors à la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fe

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il explique que sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant tel que fixé par le premier juge ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes et à ses dettes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

contribution était due pendant l'exercice du droit de visite et de séjour, douze mois sur douze, - rejeté tous autres chefs de demande, - réservé les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02916_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme versée à ce titre ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % soit, en l'espèce, 907,20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fea

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Selon uniques conclusions en date du 2 janvier 2014, il sollicite l'infirmation partielle du jugement entrepris afin de : - fixer la contribution paternelle à l'entretien de l'enfant à la somme de 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Pour arrêter le principe de la contribution aux charges du mariage et le cas échéant déterminer son montant, il y a lieu d'examiner les situations financières respectives des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e847

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il demande à la Cour de fixer à son domicile la résidence de l'enfant jusqu'au 1er août 2012 et de supprimer en ce cas tout versement d'une contribution alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93714

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Madame Y...soutient dans le cadre du présent incident que l'évolution de la situation des parties justifie une augmentation de la part contributive de Monsieur X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd8

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sont en discussion les modalités du droit d'accueil du père vis à vis de son fils et le montant de la contribution paternelle. Sur le droit d'accueil du père : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93011

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Y...pour l'entretien et l'éducation de Eloïse, - rappelé que la contribution due pour l'entretien et l'éducation de Lou-Ann était maintenue, - fixé à la somme mensuelle de 220 euros, la part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91717

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

ou suit), - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, * fixé à la somme de 140 000 FCFP, soit 35 000 FCFP par enfant, la part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91868

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Il sera rappelé que le devoir de secours a pour vocation de maintenir à l'époux créancier le niveau de vie auquel il peut prétendre au regard des facultés contributive de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Dans son assignation délivrée le 26 juillet 2011, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et de fixer à 200 euros par enfant sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc63

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 août 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à contribution pour les frais d'entretien et d'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Pascal X...et Mme Joëlle Y..., fixé à la somme de 150 euros par mois, la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Johanne, née le 25 août 1990. Saisi par requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa8

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Sur la contribution alimentaire et le partage du coût des trajets des enfants : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d487

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent, ce sous réserve que ce droit s'exerce hors la présence de son compagnon, - fixé à 40 € par mois et par enfant, soit 80 € au total, sa contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fd

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Patrick X... a demandé la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que la diminution de sa contribution aux frais de scolarité des deux enfants à la somme annuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93153

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Marzouk X...un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles, fixé la contribution due par M.

Source officielle