AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1fb759cdc6046d47e8c089
2 juin 2026
2 juin 2026
Il n'aurait versé aucune contribution à l'entretien et l'éducation durant cette période et il devrait être considéré en conséquence que l'occupation gratuite correspondait au versement d'une part contributive
Source officiellePage 18 sur 1669
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed08
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Cette contribution a été maintenue par le juge de la mise en état, étant observé que la charge des trajets incombait alors à la mère.
Source officielle