Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer constituait, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES) à compter du

La Ccnvention collective applicable est la convention collective Régionale Midi Pyrénées de la Métallurgie.

Par jugement contradictoire du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes : - a condamné la société Axa France Vie - à rembourser à Mme [F] [O] veuve [K] à titre personnel et en qualité d'héritière

chain France prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE c/ [E] S.A.

Il souligne qu'il ignorait l'existence de la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2002 entre les sociétés Vestalis et Cincinnatus.

Sur l'appel incident de la société AXA FRANCE LARD, - débouter AXA FRANCE LARD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La convention collective applicable est celle des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Le 1 juillet 2014, M [R] a été promu Directeur régional des ventes.

amorties, à la société D-Print et ce, à la valeur du marché, soit la somme de 8.000 euros -le versement à la société D-Print de « management fees » se trouve parfaitement justifié par la convention conclue

Il fait valoir que l'absorption par la société BHL de la société Max Brunel a vidé de toute substance le nantissement de parts sociales de cette dernière sans que la BNP n'émette de contestation et sans

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces : Attendu que la procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société GALIX le 9 mars 2009 ; que la responsabilité de Monsieur [T], gérant

de crédit.

Une convention comportant la mise en place d'un crédit de mobilisation de créance professionnelle au profit de la SARL AQUADYS est intervenue le 15 mai 2001.

de celle de la société Novacyt et ce, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à titre onéreux ou gratuit pour son compte ou pour celui de tout tiers.

Il souligne qu'il ignorait l'existence de la convention de partenariat conclue le 14 novembre 2002 entre les sociétés Vestalis et Cincinnatus.

L'immeuble abritant ce fonds de commerce, sis ... a Nîmes, a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 16 mai 1988 avec la société Natexis pour une durée de 15 ans venant à expiration

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer constituait, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES) à compter du

[G] [P], une ouverture de crédit pour la somme de 2 550 000 francs, destinée à financer l'acquisition d'un terrain en vue de la réalisation d'un lotissement.

sociales du 20 décembre 2007, soutenant qu'ils lui ont dissimulé l'existence du prêt qui restait à solder et sur lequel la BDAF s'est prévalue d'une hypothèque conventionnelle au moment de la cession,

contre la SCI, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le