Du 21 septembre 2017); - Dossier Madame [N] : la salariée est passée cadre en groupe 7 au 03 octobre 2016 et donc en forfait jour, cependant, vous avez modifié à tort son dossier de paie et lui avez supprimé

La SAS emploie plus de 11 salariés. La SAS ne relève d'aucune convention collective.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

[F] [G], né en 1967, a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de responsable de secteur commercial, statut cadre, niveau 2, échelon 1 de la convention collective nationale de la

du complément de rente à la salariée en vertu des dispositions contractuelles ; Attendu toutefois que l'employeur est tenu, au titre des dispositions susvisées de la convention collective, au paiement

et/ou de prévoyance pour certains salariés tandis que pour les autres salariés, la répartition des taux patronaux et salariaux prévus par les nouveaux régimes était appliquée.

Et au titre de cette convention collective, le salarié ne jouissait que d'une ancienneté de 13 ans et 8 mois.

collective sur ce point ayant pour seul objectif d'éviter l'isolement du salarié, alors qu'elle-même consentait à y renoncer.

Or, il est jugé que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en

, outre la part éventuelle de salaire lui incombant au regard de la convention collective.

- S'agissant des rappels de salaire au titre des heures effectuées au-delà du temps prévu contractuellement Le salarié soutient : - que la convention collective prévoit que la durée hebdomadaire

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à

- dire que le paiement du salaire au coefficient 150 devra être poursuivi au-delà du 31 décembre 2007 - ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés de juillet à novembre 2005 - dire que

Les régimes de prévoyance sont présumés conformes au regard du caractère collectif dès lors qu'ils bénéficient à des catégories de salariés définies sur la base des critères 1°, 2° et 3°.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles de 2015 fait référence à la convention collective de l'industrie pharmaceutique (articles 32 à 34) prévoyant en son accord du 20 avril 2006 les missions de la

les salaires versés et les salaires minimaux conventionnels.

MOTIFS La demande de paiement des salaires et des indemnités de prévoyance La branche de la demande portant sur le 13 eme mois est recevable en appel car elle est l'accessoire et la conséquence des

Il est de principe que lorsque la convention de forfait annuel en jours est privé des faits, le salarié peut prétendre au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires conformément au droit commun.

La société Belyssimmo emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle de l'immobilier.