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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société JN fait valoir: - que le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

espagnol, - dit que le bien immobilier situé à [Localité 3] est un bien indivis, - dit que la loi applicable à la liquidation de l'indivision immobilière existant entre les parties est la loi française

Source officielle
CA

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Des intérêts conventionnels étant restés impayés, la Banque en liquidation judiciaire , après vaine mise en demeure, a poursuivi Mme [X] en paiement devant la juridiction luxembourgeoise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f428

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 9 décembre 2004 et maître X... a été désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1348616ed0f8cd4f59

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Owens en liquidation judiciaire ; - Rejeté demande de suspension de l'exécution provisoire dudit jugement ; - Condamné société à responsabilité limitée Owens invest à régler à la société [T] & [B]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e592

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaire de la Société Investissement Immobilier Europeen - SIIE et désigné la SELAFA MJA en qualité de Mandataire Liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e594

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

judiciaire de la Société Investissement Immobilier Europeen - SIIE et désigné la SELAFA MJA en qualité de Mandataire Liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600472

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Puis, selon jugement du 8 novembre 2012, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et Me [F] a été désigné mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b6

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

. *** Suivant jugement du 13 décembre 2023 auquel il convient de se référer, le tribunal de commerce de Marseille a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f58474ad0d5ee7d7e5c4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans le prolongement de ce rapport, le tribunal a adopté le raisonnement du liquidateur judiciaire.

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CA

Cabinet B

65a23d997ca18b0008e582a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

judiciaire de la société, il est demandé à la cour, recevant l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire, et statuant à nouveau, - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes mais à titre

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CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire à l'encontre de la société JPMA [U] désigné la SELARL [P] [Z] [U] [V] en qualité de liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des entreprises de Monsieur Félix Y... ... ...

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CA

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5098

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[J] [Q], ès qualités de liquidateur de la société Oakland Finance Limited, demande à la cour d'appel, au visa des articles 27 et suivants de la Convention de Bruxelles, des articles 34 et suivants du Règlement

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En tout état de cause, l'intégralité de la somme de 935, 22 € aurait été réglée le 3 juillet 2017, antérieurement à la décision de placement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290dce498f0b428bb83e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 octobre 2008, la société Novax a été mise en liquidation judiciaire et Me [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle

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