CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société JN fait valoir: - que le tribunal
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e1b
23 septembre 2015
espagnol, - dit que le bien immobilier situé à [Localité 3] est un bien indivis, - dit que la loi applicable à la liquidation de l'indivision immobilière existant entre les parties est la loi française
1ere Chambre
679b1a7538d42752285cfe9d
28 janvier 2025
Des intérêts conventionnels étant restés impayés, la Banque en liquidation judiciaire , après vaine mise en demeure, a poursuivi Mme [X] en paiement devant la juridiction luxembourgeoise.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
7 octobre 2025
Le 24 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné la société Mars en qualité de liquidateur.
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon du 9 décembre 2004 et maître X... a été désigné en qualité de liquidateur.
1ère Chambre
6451fb1348616ed0f8cd4f59
2 mai 2023
Owens en liquidation judiciaire ; - Rejeté demande de suspension de l'exécution provisoire dudit jugement ; - Condamné société à responsabilité limitée Owens invest à régler à la société [T] & [B]
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e592
26 octobre 2023
judiciaire de la Société Investissement Immobilier Europeen - SIIE et désigné la SELAFA MJA en qualité de Mandataire Liquidateur.
653b59b4502b828318c4e594
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
Par requête du 5 septembre 2023, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
Puis, selon jugement du 8 novembre 2012, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et Me [F] a été désigné mandataire liquidateur.
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
. *** Suivant jugement du 13 décembre 2023 auquel il convient de se référer, le tribunal de commerce de Marseille a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
Dans le prolongement de ce rapport, le tribunal a adopté le raisonnement du liquidateur judiciaire.
Cabinet B
65a23d997ca18b0008e582a5
11 janvier 2024
judiciaire de la société, il est demandé à la cour, recevant l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire, et statuant à nouveau, - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes mais à titre
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
judiciaire à l'encontre de la société JPMA [U] désigné la SELARL [P] [Z] [U] [V] en qualité de liquidateur.
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des entreprises de Monsieur Félix Y... ... ...
1re Chambre B
615e0df1c25a97f0381f5098
20 novembre 2014
[J] [Q], ès qualités de liquidateur de la société Oakland Finance Limited, demande à la cour d'appel, au visa des articles 27 et suivants de la Convention de Bruxelles, des articles 34 et suivants du Règlement
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
En tout état de cause, l'intégralité de la somme de 935, 22 € aurait été réglée le 3 juillet 2017, antérieurement à la décision de placement en liquidation judiciaire.
Référés
66235acaaec0e60008fe9965
Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour
Pôle 5 - Chambre 5
616290dce498f0b428bb83e7
25 avril 2013
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 octobre 2008, la société Novax a été mise en liquidation judiciaire et Me [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Page 18 sur 673
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.