Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Par une décision du 28 juin 2022, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences

Le II de l'article 51 du même décret dispose que : " () la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande ()

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

à l'occasion de la saisine de la Cour de cassation : - concernant l'instruction, ils lui reprochent de ne pas avoir transmis leurs observations à un expert désigné par le juge d'instruction dans le

définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris

Par une décision n° 2023/008357 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022.

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

Par décision du 18 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

préfet contre ce jugement, la présente décision vise ce recours en appel, enregistré le 15 avril 2025 sous le n° 25NC00920.

Par arrêt en date du 17 juin 2005 l'ordonnance du juge d'instruction a été à nouveau confirmée, notamment en ce qu'elle a écarté le délit de faux en écriture publique ou authentique et usage reproché à

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge d'instruction a refusé la constitution de Karim Z... au motif que ce dernier a fait l'objet d'une radiation définitive par décision de la cour d'appel de PARIS

document issu de la mesure d'instruction postérieur au 15 février 2022 ainsi que de toute copie', excèdent les limites des attributions reconnues à cette juridiction.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 8 janvier 2026.

Mendras a demandé l’annulation de ce jugement et de cette décision.