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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d3232
9 juillet 2025
[J] soit à la fois le gérant de la société FEI et de la société Paradise Rock n'importe pas, dans la mesure où telle situation n'entraîne pas de confusion entre les deux entités.
2ème Chambre
69eb000fcdc6046d4757b13e
23 avril 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
[E] [V] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
Les dimensions des garage doubles sont les suivantes (annexe deux) : ' un garage double longueur : il permet de recevoir les deux véhicules en file indienne.
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
Le bâtiment bénéficie de deux accès, l'un situé [Adresse 3] et l'autre [Adresse 40].
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
[E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 3 avril 2014.
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
Dans son avis du 16 juin 2016, la DNID a évalué la propriété de la SAS à un prix de 4 183 000 euros, selon une valeur unitaire de 620 euros/m².
Cour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
Par la suite Christophe X...et Corinne A...ont vendu deux autres biens immobiliers : - une maison à usage d'habitation sise à Buisscheure (Nord), provenant de la division d'une maison de plus grande
6253caecbd3db21cbdd8c756
4 décembre 2007
Le 28 décembre 1983, le CGER de l'Aude a déposé son plan de développement, et conclu à osmose entre les deux exploitations par la création d'un GFA.
5ème Chambre
DCA_25PA05428_20260312
12 mars 2026
S’agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 14.
DCA_25PA05534_20260312
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
La parcelle cadastrée section CG n°[Cadastre 11] nouvellement CG n°[Cadastre 16] (à la suite de la division cadastrale édictée par l'arrêté de cessibilité), d'une superficie de 13.543 m², est située entre
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Si la ministre de la culture ne conteste pas devant la cour que le chiffre d'affaires de l'activité de Mme A a diminué de plus de 30 %, elle soutient que le lien de causalité entre les travaux en cause
Chambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb2
27 octobre 2023
MMA IARD C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
ans avant la notification de la décision déclarant le bien en situation de péril définitivement interdit à l'habitation ; le commissaire du gouvernement ne retient que ce deuxième mode d'évaluation, qui
1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
La cour confirmera la décision sur ce point.
660f9502a40f8b0008cb75f7
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
B) les règles juridiques fondant la décision rendue le 01er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de TARBES La décision a été rendue entre : - [P] [W] [E], venderesse, - la SARL AGENCE
Chambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
Par jugement du 11 mai 2017, le conseil des prud'hommes a rendu la décision suivante : - Constate que par un arrêt du 22 juillet 2015 le conseil d'état a annulé la décision de validation par l'administration
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d96b
21 janvier 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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