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496 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d3232

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] soit à la fois le gérant de la société FEI et de la société Paradise Rock n'importe pas, dans la mesure où telle situation n'entraîne pas de confusion entre les deux entités.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [V] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les dimensions des garage doubles sont les suivantes (annexe deux) : ' un garage double longueur : il permet de recevoir les deux véhicules en file indienne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le bâtiment bénéficie de deux accès, l'un situé [Adresse 3] et l'autre [Adresse 40].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 3 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Dans son avis du 16 juin 2016, la DNID a évalué la propriété de la SAS à un prix de 4 183 000 euros, selon une valeur unitaire de 620 euros/m².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Par la suite Christophe X...et Corinne A...ont vendu deux autres biens immobiliers : - une maison à usage d'habitation sise à Buisscheure (Nord), provenant de la division d'une maison de plus grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c756

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Le 28 décembre 1983, le CGER de l'Aude a déposé son plan de développement, et conclu à osmose entre les deux exploitations par la création d'un GFA.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05428_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

S’agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 14.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05534_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

S’agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 14.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La parcelle cadastrée section CG n°[Cadastre 11] nouvellement CG n°[Cadastre 16] (à la suite de la division cadastrale édictée par l'arrêté de cessibilité), d'une superficie de 13.543 m², est située entre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si la ministre de la culture ne conteste pas devant la cour que le chiffre d'affaires de l'activité de Mme A a diminué de plus de 30 %, elle soutient que le lien de causalité entre les travaux en cause

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eb2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MMA IARD C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ans avant la notification de la décision déclarant le bien en situation de péril définitivement interdit à l'habitation ; le commissaire du gouvernement ne retient que ce deuxième mode d'évaluation, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La cour confirmera la décision sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ans avant la notification de la décision déclarant le bien en situation de péril définitivement interdit à l'habitation ; le commissaire du gouvernement ne retient que ce deuxième mode d'évaluation, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B) les règles juridiques fondant la décision rendue le 01er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de TARBES La décision a été rendue entre : - [P] [W] [E], venderesse, - la SARL AGENCE

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par jugement du 11 mai 2017, le conseil des prud'hommes a rendu la décision suivante : - Constate que par un arrêt du 22 juillet 2015 le conseil d'état a annulé la décision de validation par l'administration

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle

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