, outre de l'application des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail dont il résulte que, s'agissant d'un salarié licencié, la juridiction compétente est, conformément au deuxièmement de

Cependant, en l'espèce, il ne s'agit pas d'une exception de procédure fondée sur le taux du ressort mais d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel contre un jugement rendu en dernier

Cependant, en l'espèce, il ne s'agit pas d'une exception de procédure fondée sur le taux du ressort mais d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel contre un jugement rendu en dernier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

En dessous d'une certaine valeur, la juridiction de première instance rend une décision en dernier ressort qui échappe à la voie de l'appel.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. II.

Il a rendu son rapport le 1er juillet 2019.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Or, à supposer que les motifs retenus par le tribunal soient erronés ou inopérants comme cela est soutenu, seule la réformation de la décision serait alors encourue et non son annulation.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Les documents comptables font ressortir un passif exigible de 196 900 euros.

Par une décision du 30 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

à charge d'un ressortissant français, ainsi que la décision consulaire du 25 juillet 2017.

RG 1ERE INSTANCE : 14/ 00094 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA

2007 par Maître Nathalie JAY, avocat de Mr Bernard Y..., à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis le 29 août 2006 qui a déclaré l'appel irrecevable et a condamné Mme X...

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune écriture. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 mai 2022, M.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant de prendre la décision en litige.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

Par jugement rendu contradictoirement en premier ressort le 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - condamné M.