à advenir ; Mais considérant que la société LECASUD, à bon droit, fait valoir que la clause compromissoire emporte incompétence de la juridiction de l'Etat - s'entend s'agissant des litiges qui relèvent

pas de la compétence de la cour d'appel de Paris, d'autre part, que même dans l'hypothèse où la décision aurait été rendue par une juridiction spécialisée, l'appel aurait dû être interjeté devant la cour

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

[L] [A] a interjeté appel de cette décision.

Par une décision du 29 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Septembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11172 Décision

Le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur les demandes d'incompétence du juge des loyers commerciaux et de nullité du jugement.

Le 4 février 2022, l'avocat de la partie adverse a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse et il a dû soulever l'incompétence de la juridiction par requête en incident et se rendre aux audiences.

Par jugement rendu le 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société OPS 2, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Paris et par lequel il s'est déclaré incompétent.

que le tribunal d'instance était incompétent au regard du taux et déclarer le tribunal de grande instance incompétent, - réformer le jugement rendu dans toutes ses dispositions, - dire et juger qu'à

Ceci exposé, L'article 1448 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente

déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre 2022 rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT SUR MER APPELANT : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (17) [Adresse

La cour, si elle estimait le conseil de prud'hommes de Valenciennes incompétent, renverrait à la juridiction qu'elle estime compétente en application de l'article 86 du code de procédure civile.

par le conseil de prud'hommes de Pau qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, - réformant la décision entreprise, - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence

des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

Par ordonnance du 2 mai 2011, le juge des référés a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF au profit de la juridiction administrative, - rejeté la demande de la société ROOZEN - condamné

Par décision du 29 septembre 2020, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc s'est déclaré territorialement incompétent pour trancher ce litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire

DISCUSSION En application de l'article 99 du NCPC, lorsque l'incompétence est relevée au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, la Cour doit être saisie par la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence est une exception de procédure qui, aux termes des dispositions des articles 37 et 38 du code de procédure civile