n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants

du 27 novembre 1991 ; Mme [G] [V] a saisi le bâtonnier de PARIS d'une demande de contestation d'honoraires à l'encontre de Maître [K] pour un montant de 77127,53 euros HT, dont elle demande la restitution

du 27 novembre 1991.

Par ordonnance du 27 juin 2022 et conformément à l'article 175 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg a prorogé de quatre mois le délai pour statuer.

Sur la nullité de l'ordonnance rendue par le bâtonnier Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier doit rendre sa décision dans le délai de quatre mois qui peut, selon le dernier

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991, - prononce l'exécution provisoire de la présente décision, - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou complémentaires, - dit que les frais de commissaire de justice

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 27 avril 2009 par Maître [M] et le 13 mai 2009 par Mme [X] à l'encontre de la décision rendue le 31mars 2009 par Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats

Par décision du 24 mars 2012, le Bâtonnier, statuant en application des articles 179-1 et suivants, 16 et 277 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a : - rejeté des débats la retranscription

du 27 novembre 1991 ; ***** RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [U] [J], de nationalité française, sans profession, demeurant à [Adresse 8], mariée à M.

91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article P31 du règlement intérieur du barreau de Paris, tout en constatant qu'il restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 20 575 euros ;

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la déclaration d'appel formée le 5 mars 2018 par la société Open partners à l'encontre la décision du bâtonnier de l'Ordre

[L] [G] du barreau du Val d'Oise à compter de ce jour en application de l'article 105-20 du décret du 27 novembre 1991 modifié, - désigné Me [Z] [U], membre du conseil de l'ordre, en qualité de suppléante

[J] [U] est recevable pour avoir été effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. La Selarl Bazille [O] Preneux et M.

formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, par application des dispositions de l'article 98- 3o du Décret du 27 novembre 1991, selon lequel " sont dispensés de

du 27 novembre 1991 ; **** Vu le recours formé par Mme [X] auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 1er octobre 2019, enregistrée

du 27 novembre 1991 ; **** EXPOSÉ DU LITIGE Par décision rendue le 23 janvier 2020, le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris s'est prononcé en matière de

du 27 novembre 1991 ; La société [...], SELARL d'avocats à la cour de Paris a apporté son concours à la SCI LES LILAS dans le cadre de quatre instances devant le tribunal de grande instance de Bobigny

du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 15 février 2017 ayant notamment fixé à la somme de 598 euros TTC le montant des honoraires dus par les époux N... à Me Q..., intégralement

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790