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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02533_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659cf02d0b6b43000800d762

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR Représenté par Monsieur [Y] [I] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 8 janvier 2024 devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9ed

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Par un jugement du 20 avril 2011, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, a débouté Monsieur [G] de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande reconventionnelle de la SAS Pitney

Source officielle
CA

ETRANGERS

697468dccdc6046d4785bf14

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ". 7.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi, la cour constate qu'il résulte des éléments débattus et des pièces versées aux débats que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les articles II-5 et II-6-2 de l'arrêté litigieux imposent à l'exploitant la mise en place d'un plan de gestion acoustique spécifique afin de diminuer les émergences sonores.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965e3e1cdc6046d471b23b9

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut d'examen de sa situation personnelle, - défaut de diligences suffisantes et effectives de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] par un client (la société [8]) alors que ce salarié, qui se sentait mal, devait consulter un médecin et que l'intervention auprès de ce client a été effectuée dès la semaine suivante.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01288_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

local d'urbanisme, comme le relève d'ailleurs le dossier technique de l'enquête publique, ce qui ne rendait pas nécessaire que celle-ci porte aussi sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

: à l'audience publique du 20 Avril 2026 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe ORDONNANCE : contradictoire, prononcée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, sur le plan technico économique et sur le plan patrimonial et paysager.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6751b6c6260008b5302a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les témoignages versés aux débats sont insuffisamment détaillés et ne permettent pas à la cour d'établir que l'employeur n'a pas délivré de moyens de protection suffisants à ses employés, les seules déclarations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis de l'abbaye de Septfontaines, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81b8cdc6046d4704927c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63ddc51457d0f882deb6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Madame DUPONT greffière A l'audience publique du 30 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Avril 2023 ARRET : Défaut Prononcé publiquement le 27 Avril 2023, par mise à disposition

Source officielle

Page 18 sur 1970

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