COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01073 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VATL AFFAIRE : S.A BOURSORAMA C/ [J

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

de l'article 450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 par M.

D C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le numéro 1703649, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

code de l'urbanisme.

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté atteinte au droit de réunion et de manifestation, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent arrêt que la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° 87 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00628 -

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° 85 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00629

Après avoir déclaré recevables immédiatement les pourvois de la société Kenya Airways, au motif que chaque arrêt attaqué avait statué définitivement sur la compétence à son égard, chaque arrêt du 11 juillet

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LAON, décision attaquée en date du 28 Novembre 2017, enregistrée sous le n° 14/00145 Arrêt au fond, origine Cour d'Appel d'AMIENS, décision attaquée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

à leur payer la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; À condamner "in solidum" les défendeurs en tous les dépens.