Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de la remise effective de ce titre, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours ; 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative

de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat

B et Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de leur délivrer dans un délai de huit jours à compter de cette même notification une autorisation provisoire

jours de la signification de la présente décision, et a condamné la SPA et l'association L 214 à faire figurer l'arrêt sur leur site Internet, dans le délai de huit jours à compter de la signification

de huit jours à compter de cette notification ; 4°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, en l'attente de la remise effective de ce titre, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail, dans un délai de huit jours à

état de cause, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir.

l'arrêté du 30 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des

B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente et dans un délai de huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant

de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans

de deux mois, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et dans cette attente de lui délivrer dans un délai de huit jours suivant la notification de l’arrêt un récépissé l’autorisant à travailler

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de la délivrance de ce titre, de lui délivrer dans le délai de huit

délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa requête, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit

B A un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans un délai