: Jugement du 22 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/04073 APPELANTE SAS GE MONEY BANK RCS NANTERRE 784 393 340 Prise en la personne de son représentant légal domicilié

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 octobre 2014, Mme [L] [C] épouse [Y], dans le cadre d'un démarchage à domicile, a signé un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

à domicile Attendu que M.

[T] [L] a contracté auprès de la société Vivons Energy une prestation relative à l'installation d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 24'400 euros TTC dans le cadre d'un démarchage à domicile

à domicile ou d'une publicité.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES A la suite d'un démarchage à domicile, M.

Personal Finance à payer à M.

FINANCO S.A.S.U.

APPELANTE SARL BATI-ECO 13 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Laurent GAY, membre de la

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur la nullité'du contrat préliminaire : Le contrat de réservation signé par les époux [E] dans le cadre d'un démarchage à domicile mentionne, article 10, les délais

[M] a de nouveau sollicité l'annulation de la commande en invoquant, en premier lieu, la signature d'un nouveau bon de commande à son domicile en méconnaissance des lois sur le démarchage à domicile et

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.U.

à domicile.

CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL - CAFFIL RCS de Nanterre sous le numéro 421 318 064 prise en la personne de son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège,1-3 rue du Passeur

La BANQUE SOLFEA, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées

Sur démarchage de M. [B] [C], mandataire non salarié de ces sociétés, M.

élu, du refus de ce financement ».

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 octobre 2023 FAITS ET PROCÉDURE Le 17 avril 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

[B] de sa demande condamnation au titre de ses préjudices économique, financier et moral, * débouté M.