Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'absence de décision explicite

En premier lieu, il résulte des motifs même du jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures

portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que l'affaire relevait d'une formation collégiale ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la magistrate désignée a statué

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de cette décision. 2.

Il a été désigné délégué syndical [1] en avril 2007.

B, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par la magistrate désignée par

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 novembre 2022, qui a désigné Me Tahinti pour

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de destination pour erreur de fait

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

 ; - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que le réexamen de la situation de l’intéressé lui ouvrirait un

A n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné a entaché le jugement attaqué d'une irrégularité. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que M.

attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - La décision attaquée n'indique par la date à laquelle les observations du bénéficiaire sont parvenues au bureau d'aide juridictionnelle ; - Me