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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé en litige doit être implanté à un peu moins de 100 mètres de la maison d'habitation de M.
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
D pour l'extension de son habitation et la construction d'un garage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01831_20251204
4 décembre 2025
B... n’était pas existante à la date d’approbation du PLU de la commune, le 23 juillet 2015 ; - il méconnaît également les dispositions de l’article A11 du règlement du PLU qui interdit les matériaux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
A B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.
2ème Chambre civile
679334c554e6f046d26ca438
23 janvier 2025
AFFAIRE : N° RG 24/02407 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Président du TJ d'ALENCON en date du 06 Septembre 2024 RG n° 11-24-0033 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0078
3 avril 2023
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".
2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
F en vue de la reconstruction d'un abri mitoyen à sa maison d'habitation et à ses dépendances ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
ce bien à une activité économique taxée ; la nature de maison d'habitation de la chartreuse ne l'empêche pas d'être affectée à des opérations imposables et n'induit pas qu'elle reste à l'usage privé du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
A, à la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs
66ff859aa4ff9ec259c09593
3 octobre 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition le 9 mars 2024, Mme [G] [O] a relevé appel de ce jugement.
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
de son édification et des exigences applicables à cette date en matière d'autorisation de construire, comme ayant été régulièrement édifiée.
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable.
Pôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
locaux monovalents et rejetant en conséquence la demande de déplafonnement du loyer, a : - fixé à 41.589 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2006 le loyer du bail renouvelé depuis cette date
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
, dès lors que les châssis de toit autorisés par la décision litigieuse ne sont pas de nature à impacter les conditions de jouissance de leur terrain qui est vierge de toute construction et, qu'à la date
671894b3d8ceca1cd7019240
22 octobre 2024
La Société Anonyme BNP Paribas Personal Finance a financé l'opération suivant offre de crédit affecté à la fourniture de biens ou de prestation de services du 30 septembre 2015, la somme de 23 900 euros
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
La commune de Bruay-la-Buissière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
En l'espèce, Mme [R] justifie que la créance de la SCI [14] a été réglée (attestation de paiement en date du 12 septembre 2022).
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfc
28 janvier 2015
[J] [D] un procès-verbal d'infraction pour « création d'une habitation dans un local légendé en orange, vide depuis 2006 au moins ».
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
Il autorise la démolition totale d'un EHPAD de 3 760 m² de surface hors œuvre et la construction de deux bâtiments d'habitation collectif de 51 logements, pour une surface de plancher créée de 3 579 m²
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