de son contrat à durée déterminée qui ne pouvait cesser qu'à la fin du congé parental ; Mais considérant que, comme l'objecte la société SEC, le contrat à durée déterminée conclu entre les parties

A ce titre la convention de forfait en jours est nulle, Mme [T], étant recevable à solliciter le règlement d'heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail.

de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

[G] [W] au-delà de la durée hebdomadaire légale doivent être considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

En application de l'article L.3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée

du travail qu'il a réalisée du 1er juillet 2018 à avril 2020, et du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait hebdomadaire au taux majoré légal; 4° de déclarer que le contingent

Aux termes de l'article L 31 21-22, et sauf convention ou accord spécifiques, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L31 21-10 (35 heures par

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale (...) ».

de la durée légale du travail.

de la durée légale du travail.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

(AMIDIS GROUPE CARREFOUR) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège :.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916.

Elle a été placée en congé de longue maladie du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2016 puis en congé de longue durée du 21 septembre 2016 au 19 décembre 2018.

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures X 45,60 semaines = 1596 heures, et non celles réalisées au-delà de la base forfaitaire de 1607 heures.

de la durée légale du travail.

Mme [M] se prévaut d'un travail accompli au delà de la durée légale, d'un non respect des durées de repos, du non paiement d'heures supplémentaires et du non-respect du minimum conventionnel.

de la décision servant de base légale, susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de placement en rétention, relève de la compétence du juge administratif.