AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ces dispositions sont confirmées par la délibération du 19 décembre 2019 ayant pour objet la modification du régime indemnitaire des agents municipaux.
Source officiellePage 18 sur 901
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
26 mars 2003
Il est affirmé que l'auteur du délit principal ne peut être le blanchisseur des produits de ce délit.
Source officielle