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18 001 résultats pour « delits specifies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03624_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ces dispositions sont confirmées par la délibération du 19 décembre 2019 ayant pour objet la modification du régime indemnitaire des agents municipaux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86912

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Il est affirmé que l'auteur du délit principal ne peut être le blanchisseur des produits de ce délit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fe

Appel

21 février 2012

21 février 2012

. **** Fin 2005, la société LARDON MENUISERIE a entrepris de faire réaliser des travaux pour moderniser ses installations et spécialement son système d'aspiration des poussières de bois générées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d8

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

décision, la société AFDF fait valoir que la société SORECO DEVELOPPEMENT s'est présentée dans sa requête introductive comme représentant de la compagnie AXA alors qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir spécial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f568007cf6451ddcdaa

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à [Localité 4] (06) a relevé diverses irrégularités, a procédé à un redressement d'environ 67330 euros et a poursuivi ses investigations dans un cadre plus vaste mettant en évidence l'existence d'un délit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f785383a880008fd08e7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément aux exigences légales, le Comité Social et Economique a été saisi de cette question et en a déduit qu'en l'espèce, un poste relatif au débit voire à la logistique de chantier pourrait vous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avenant du 06 mars 2015, une clause de dédit-formation est conclue entre Mme [T] et l'ACMS afin que Mme [T] obtienne le DIU Pratique médicale en santé au travail sur une durée que quatre ans, en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C a sollicité du maire de Marseille la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS), cette réclamation indemnitaire préalable a été implicitement rejetée. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616337f006e11dac7d76d127

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Quand, comme en l'espèce, le délégué est débiteur du débiteur garanti, la délégation ne s'analyse pas en une garantie, mais en un procédé de paiement.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur la légalité de la délibération n°2021 DVD 24-4 : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01122_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dce3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et motivée et si la situation du débiteur l'exige 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

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CA

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a38

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle souligne en effet que si une délibération générale est produite, il n'existe aucune délibération spécifique relative à l'affaire autorisant le maire à interjeter appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437baf823e6dd0f8bf8088

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du « forfait mobile SCT ajustable », les conditions spécifiques du « forfait mobile SCT partagé », les conditions spécifiques aux « forfait voix », « forfait 4G connect », « forfait 4G premium » et « 

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69b

Appel

17 janvier 2005

17 janvier 2005

de 132.000 € était isolé sur le compte 0258233002, que les intérêts débiteurs appliqués étaient de 3,43000 % et un apurement mensuel était demandé; que toutefois la SARL EURODYL indique avoir reçu la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ces dispositions sont confirmées par la délibération du 19 décembre 2019 ayant pour objet la modification du régime indemnitaire des agents municipaux.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d703

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

réglé par un chèque bancaire sur le Crédit Agricole qui s'est avéré volé ; qu'aucune poursuite n'a pu être engagée contre les auteurs ; il conteste l'assimilation faite par les premiers juges entre le délit

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

mixte du 22 juin 2010 portant ratification les délibérations précédentes; ils demandent que la nullité de ces délibérations s'étende au traité d'apport, au bail emphytéotique du 25 mars 2002 et à la cession

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