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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
de « donner acte » de Mme Marie-Christine X..., épouse Y... ni « de renvoyer la société EXCELLENCE IMMO à se retourner contre l'acquéreur ou contre le notaire au motif que la somme au titre de la commission
Pôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e8
25 avril 2024
Elle a valablement interrompu le délai de prescription courant ainsi contre elle en assignant Monsieur [O] en nullité de la vente devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 19 octobre 2018
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
formées par les époux [T] à l'encontre de la société GSE intégration La SAS GSE Intégration soulève l'irrecevabilité des demandes formées contre elle pour défaut de qualité à agir sur le fondement
1ère Chambre
6162af209547460d26ddb6f0
15 janvier 2013
L'article 10 relatif à la négociation prévoit le paiement d'une commission au mandataire à la charge du vendeur d'un montant de 18 000 € « qu'il s'engage à lui régler dès que l'opération aura été conclue
65b0ba718d0ccf000877e4ca
23 janvier 2024
[D] [T] sur une surface de partie commune dans les combles non vendue en 2003 et c'est à bon droit que leurs demandes dirigées contre M.
6253c92ebd3db21cbdd877d5
9 mai 2005
Suivant acte d'huissier du 5 mai 2004, la société B, autorisée à cette fin, a fait citer à jour fixe les époux Y... devant le tribunal de commerce de Toulouse en vente forcée.
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
déclaré recevable la tierce opposition formée par l'agence ARBEAU contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 6 juin 2002, - débouté l'agence ARBEAU de sa demande tendant
1re Chambre B
6162c5131e6e05567349088d
6 décembre 2012
Par acte authentique du 13 février 2008, la Sarl BS Invest, venderesse, a vendu le lot 173 correspondant à un appartement duplex de 102,08 m² en rez-de-jardin avec les 269/10.000èmes de la propriété du
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535407
28 octobre 2025
le salarié a vendu le bien, qu'il a entré l'affaire ou qu'il l'a entrée et vendu le bien.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
La société [VJ], ayant eu un doute sur l'authenticité du tableau vendu par Mme [G] l'a fait assigner en nullité de la vente devant le tribunal de grande instance de Paris.
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
titre des primes portes ouvertes et le salarié n'a pas repris ces demandes devant la Cour.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c637ca18b0008e5820e
12 janvier 2024
[O] [L], intervenant forcé, demande pour sa part à la Cour de : - déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes de la société Floceane à son égard, - confirmer le
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
Il sera en conséquence débouté de ses demandes en ce qu'il les dirige contre la société Aranea. Sur le licenciement : La lettre de licenciement adressée à M.
6e chambre
61605db60958bc36961bd7a0
9 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative aux commissions M.
Pôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
[X] [C] et Mme [Y] [T] d'une part, Mme [E] [C] et Mme [W] [M] d'autre part, ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts.
1re Chambre A
616348ea543823d76b0316d5
31 mai 2011
, la demande en paiement de commission de la SARL TISO AZUR contre la SCI GIOFFREDO ne peut aboutir dans le cadre purement contractuel où celle-ci a choisi de se placer, étant observé que la règle nemo
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
Les époux [R] ont fait assigner par acte du 19 novembre 2018 en intervention forcée la SAFER Pays de la Loire devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
6253cd3fbd3db21cbdd92c1b
10 décembre 2015
les consorts Y...- X... de leurs demandes contre la société Belle Ile immobilier, - les débouter de leur demandes contre elles, faute de preuve d'une faute directement causale d'un préjudice par eux subi
6253ca06bd3db21cbdd89da0
27 novembre 2007
qu'il avait formée devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manoeuvres dolosives de ses vendeurs.
Pôle 6 - Chambre 3
61632b3981886c8c1bac97dc
28 juin 2011
LA COUR, Statuant d'une part sur l'appel régulièrement formé par Mme [U] le 28 octobre 2008 contre le jugement rendu le 25 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL - section encadrement
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